La jurisprudences de France - page 93476
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| France, Conseil d'État, 23 février 2005, 277840
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2005, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° déclare, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nulle et non avenue la décision du Président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum en 2005 ; 2° suspende cette décision ; 3° très subsidiairement décide qu'il n'y a lieu de statuer au motif que la décision contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 00PA03824
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Hélène de CLERGY épouse X, élisant domicile ... par Me Wallerand de Saint-Just ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL ABA mises en recouvrement le 30 juin 1981 dont elle a été déclarée solidairement tenue au paiement par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 septembre 1988, obligation qui lui a été notifiée par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00165
Vu enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Me Grosman, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510165/1 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00600
Vu enregistrés le 15 février 2001 et le 27 février 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Allan X élisant domicile au ..., par Me Gardet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3818 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00749
Vu 1° enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour sous le n° 01PA00749, la requête présentée par M. Alain X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512240/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge ou, subsidiairement, de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu 2° enregistrée le 13 juin 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00772
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001 la requête présentée pour M. Emmanuel X, élisant domicile au ..., par Me Randazzo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux à lui payer la somme de 6.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00804
VU, enregistrée le 27 février 2001, la requête présentée par M. Charlie X, élisant domicile ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 17 940 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00977
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2001 et régularisée le 19 avril 2001, la requête présentée par M. Eric X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 rendu par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA01379
Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 mai 2001, présentée par M. Roger X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 26 août 1998 pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1989, 1990, 1994 et 1995 augmenté des majorations de retard et des frais de procédure qui lui sont réclamés ; 2° de le décharger de l'obligation de payer cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA01544
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présentée par la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES, dont le siège est ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990, mise en recouvrement le 30 novembre 1994, pour un montant de 155 157 F en droits et des pénalités dont elle a été assortie, pour un montant...
