La jurisprudences de France - page 93469

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 mai 2003, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 juillet 1999, n° 97-20.337, que la société Kaysersberg, aux droits de laquelle est venue la société Fort James, puis la société Georgia Pacific France, a entreposé dans l'enceinte d'un port fluvial des balles de pâte à papier qui ont été endommagées par des poussières et flocules de maïs provenant de séchoirs à céréales exploités par la société Gustave Muller ; qu'elle a assigné celle-ci devant le tribunal de grande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mai 2003, que M. X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M. Y..., préposé de cette société qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de le dépasser ; que M. X..., ayant été blessé dans cet accident, a assigné la société Delage et son assureur, le Groupe Azur assurances, devenu la société Azur assurances, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 octobre 2003, que Mme X... a été contaminée, le 2 février 1984, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en mars 1996 par un examen médical ; que le 22 décembre 1999 Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'Etablissement français du sang l'EFS en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur la société Axa France IARD Axa ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 octobre 2003 que les locaux, propriété de la société Sogefim, loués à la SCI Les Sept Laux SCI et sous loués par cette dernière à la société Ameublement européen la SARL, ont été détruits par un incendie le 27 avril 1991 ; qu' un arrêt du 6 novembre 1995 a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société Ameublement européen sur les sommes dont les Mutuelles du Mans se reconnaissaient débitrices envers la SCI au titre de l'indemnité des...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Notification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Inter-Services migrants Méditerranée l'association a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, notifiée, en application de l'article 18 du décret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la banque à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'il avait saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 2002, que Mme X... a acquis pendant son mariage avec M. Y... une maison d'habitation dont le prix d'acquisition et le coût des travaux de restauration ont été financés par un prêt PAP consenti par le Crédit foncier de France ; qu'à la suite de la séparation des époux, le mari, occupant la maison, a souscrit auprès de la société La France, aux droits de qui est venue la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aviva vie, venant aux droits de la société Abeille vie s'est pourvue le 13 janvier 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 1er février 2005, et postérieurement au 6 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai...

1° PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - Stockage de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 novembre 2003, que M.et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y... en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra, sous astreinte, procéder à la suppression de tout...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2003, que le 27 juin 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie , aux droits de qui est venue la société Aviva vie, un contrat d'assurances vie multi-supports à versements libres dénommé Sélectivaleurs lui offrant la possibilité d'affecter ses versements à des supports financiers de son choix parmi ceux proposés par la compagnie dans le cadre de ce contrat, et de modifier par la suite les supports choisis selon certaines...