La jurisprudences de France - page 93400

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00050, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020578 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du président du conseil exécutif de Corse de lui communiquer des pièces du dossier administratif relatif à l'aménagement de la traversée de Casamozza Di Fium'Orbu par la RN 198, et l'a condamné à une amende pour recours abusif ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article...

Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2003 et régularisée le 28 janvier 2003, sous le n° 03MA00154, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981838 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société Canavese une somme de 82 174,22 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 20 octobre 1997 et des intérêts des intérêts ; 2' de rejeter la demande présentée par la Société Canavese devant le Tribunal administratif de Marseille...

Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2004 au greffe de la administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00760, présentés par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004970 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 4 septembre 2000 portant rejet de son...

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00961, présentée par Me Valero-Mattei, avocat, pour Mme Martine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 10 mars 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en date du 11 octobre 1999 fixant à 7 539,14 F le montant qu'elle est tenue de reverser au titre du dépassement du seuil d'efficience pour l'année 1998 ; 2° d'annuler la décision de la caisse...

Vu la requête enregistrée le 4 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01111, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00.1071 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu le recours, enregistré le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001639, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 017607 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société Peruzzo une somme de 38 964,75 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mai 1998 ; 2' de rejeter la demande présentée par la Société Peruzzo devant le Tribunal administratif de Marseille...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2003 sous le n° 03MA01779, présentée par Me Valéro-Mattei, avocat, pour Mme Danielle X élisant domiciel ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5447 du 16 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 16 818,34 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1999 fixé par la convention nationale des infirmiers...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00145, présentée par Me Z..., avocat, pour Mme X... élisant domicile ... et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS dont le siège est sis ... ; Mme et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel d'enjoindre au besoin sous astreinte à l'administration de produire les pièces définies dans la requête au fond qu'ils ont présentée le 3 juin 2003 et en exécution desquelles il a été procédé à leur expulsion avec l'octroi du concours de la force publique de leur exploitation agricole...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Teboul ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971928 en date du 7 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir pris acte des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social exceptionnel et de contribution sociale généralisée, auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402235 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre le...