La jurisprudences de France - page 93394

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001, présentée pour Mme Marlène X, élisant domicile..., par Me Berger, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1999 par laquelle la directrice de la maison de retraite le Tilleul d'Or a décidé son licenciement, à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 263 431,90 euros 1 728 000 F au titre de dommages et intérêts, à ce que le tribunal enjoigne à l'établissement précité de procéder à sa réintégration et à ce...

Vu le recours, enregistré le 7 février 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 00-04819 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, en date du 18 août 2000, portant radiation des pensions d'ayant-cause de fonctionnaire et de militaire de Mme X et tendant à la rétablir dans ses droits à pension et à condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE APHM dont le siège est 80 rue Brochier à MARSEILLE 13005, par Me Ceccaldi-Barisone, avocat ; L'APHM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°96-6052 du 21 novembre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il prononce une astreinte de 76,22 euros 500F par jour de retard si L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE n'a pas réintégré Mlle X dans ses personnels à compter du 18 juin 1998 et si elle n'a pas reconstitué sa carrière à compter de cette même date, à l'échéance du délai d'un mois suivant la notification du...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée par Y... Noélie X Y, élisant domicile ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972136 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1997 par lequel le Chef des services départementaux des anciens combattants a refusé l'attribution de la mention mort pour la France à M. Z... X, décédé le 24 novembre 1974 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Mme X-Y se réfère à ses observations de première instance...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Moschetti, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1996 du Directeur des ressources humaines de La Poste refusant de le réintégrer, à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 4 000 F 609,80 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux dépens et à lui rembourser le droit de timbre ; 2° sa réintégration dans les...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, présentée pour Mme Emanuelle Y, élisant domicile ..., par Me Stratigeas, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-993 du 7 décembre 2000, en tant qu'il a partiellement accueilli ses demandes indemnitaires, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 décembre 1999 du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur mettant fin à ses fonctions, a condamné la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre les traitements nets qu'elle aurait perçus si elle était...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présenté par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972631 du 22 janvier 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus du directeur général des impôts du 15 mai 1997 de revoir la base indiciaire de sa pension, au rétablissement de ses droits à l'indice majoré 731 à compter du 2 août 1995 ; 2° le rétablissement dans ses droits ; ............ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ; Vu le décret n°97-22 du 13...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE dont le siège est ..., par Me Chanlair, avocat ; LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le contrat en date du 6 décembre 1999 par lequel LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE a procédé au recrutement de M. X en qualité de chargé de mission transports ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône dirigé contre ce contrat ; 3° à titre subsidiaire...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Wagner, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 février 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il annule l'arrêté du maire de Cogolin Var en date du 21 mars 1994 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de M. Jean-Marc X...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001, présentée par Mme Anne Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'exécution du jugement prononcé par le même tribunal le 19 mars 1998 ; 2° d'assurer l'exécution dudit jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Renouf, rapporteur...