La jurisprudences de France - page 93384

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2003, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 2 mai 1991, les époux X... ont donné à bail à la société France immobilier - France location, aux droits de laquelle se trouve la société Résid'Hôtel Savoie société Résid'Hôtel, un appartement en vue d'une exploitation para-hôtelière ; que ce bail, soumis au statut des baux commerciaux, a été conclu pour une durée de neuf ans devant se terminer le 31 décembre 2000 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 2003 rendu en matière de référé, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle ; que, par acte du 21 juin 2002, les bailleurs ont délivré congé à M. X... pour le 22 décembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, le 1er juillet 2002, M. X... a accepté le principe du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait réalisé des travaux de couverture avec mise en place d'un chéneau en bordure du toit de son immeuble et prolongation de la descente d'eaux pluviales par un long tuyau courant le long du mur et permettant le déversement direct des eaux sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition, par prescription trentenaire, d'une servitude d'égout des eaux de pluie s'exerçant au profit du fonds de Mme X... sur le fonds appartenant à Mme Y..., a...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Exécution de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juillet 2003, que Mme X... ayant assigné les époux Y... pour faire cesser le trouble causé à sa possession à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné le 7 janvier 1997 par le tribunal correctionnel à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire comportant interdiction d'entrer en contact avec les bailleresses en quelque lieu qu'elles se trouvent pour des faits de violences avec arme perpétrés sur Mmes Y... et retenu que celles-ci ne pouvaient dans un tel contexte exercer normalement leurs droits de bailleurs et contrôler l'état de leurs parcelles, la cour d'appel a pu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 septembre 2003, que le Conseil général de la Haute-Loire a concédé le 14 avril 1976 à M. X... l'exploitation d'un domaine pour une durée de 25 ans ; que, par lettre du 1er octobre 1999, le Conseil général l'a avisé qu'il n'envisageait pas de renouveler la convention qui venait à échéance le 15 avril 2001 ; que M. X... a alors assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé comme gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne en 1986, a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 décembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 7 novembre 2002 rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2000 n° 98-43.811, d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 juin 1992 en qualité de mécanicien par la société Scauto ; qu'à l'issue d'une première visite médicale du 15 décembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a proposé son reclassement soit à un poste de magasinier muni de gants, soit à un poste administratif, soit encore à un autre travail avec une formation adéquate ; qu'au terme d'une seconde visite du 3 janvier 2001, le médecin du travail a déclaré M. X... inapte définitif au poste de mécanicien ; que l'employeur a licencié le salari...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisé - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Causes du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1,1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité d'agent d'entretien, par la société Alpha Net suivant deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus successivement le 1er juillet 1992 puis le 1er octobre 1992 ; qu'à compter du 2 janvier 1993, il a été engagé selon un contrat à durée...