La jurisprudences de France - page 93360

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Cumul - Intérêts légaux non. PRET - Prêt d'argent - Intérêt légaux - Cumul - Intérêts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Augustin X... s'est reconnu débiteur à l'égard de Raymond Y..., d'une part, par acte sous seing privé du 1er juin 1989, de la somme de 1 000 000 francs, remboursable à première réquisition avec préavis de trois mois, moyennant un intérêt de 10 % l'an, d'autre part, par actes sous seing privé du 27 juin 1990, des sommes respectives de 200 000 francs et de 40 000 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. De X... Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse a consenti à la société Somes la société des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce et par les cautionnements solidaires des consorts Z... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er juillet 1994 et un plan de cession arrêté, M. De X...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui avaient acquis un appartement, selon acte authentique dressé par la SCP notariale Delpierre et associés, n'ayant pu faire réaliser immédiatement les travaux de rénovation qu'ils avaient projetés dans le but de le donner en location, en raison, d'une part, du dépôt de bilan de la société appartenant à leur vendeur, qui devait les effectuer, et, d'autre part, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 15 janvier 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... Z... les 250 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Borly automobiles, sous la condition suspensive de la mainlevée des engagements de caution de la société, contractés par les cédants au profit de divers créanciers, parmi lesquels se trouve la société Totalfinaelf France la société Fina, aux droits de laquelle vient la société Total France ; qu'un acte notarié de cession a été passé le 1er mars 1990 par M. A..., notaire...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'acheteur contre le vendeur - Appel en garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi provoqué présenté par la société Panalpina ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, après avertissement délivré aux parties : Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt défér...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Délégation - Fin - Révocation. SOCIETE ANONYME - Président du conseil... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et 2003 du Code civil ; Attendu qu'une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2002, que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis en indivision avec son mari, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. Y..., nommé liquidateur, a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 3 avril 2003, que, le 19 juin 1995, les sociétés du groupe JPG Ingénierie, dirigées par M. X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M. X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a soulevé la nullité de ce jugement ; que la cour d'appel a rejeté cette demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sauvagnat la société, le juge-commissaire a autorisé M. X..., liquidateur, à céder ses actions détenues par la société dans le capital de la société Sauvagnat loisirs ; que M. Y... et la société Multiparts, dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue, ont formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 30 septembre 2002...