La jurisprudences de France - page 93358

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Nîmes, 6 mars 2001, que, par acte notarié du 8 avril 1993, la Banque Bonasse, aux droits de laquelle se trouve la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. X... un prêt ayant pour objet, selon les énonciations de l'acte, des besoins de trésorerie ; que la société civile immobilière Domaine de Massilian la SCI s'est portée caution solidaire et hypothécaire du remboursement ; que par avenant du 27 mars 1995, la SCI a augmenté sa garantie ; que M. X... s'étant montré défaillant, la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Obligation de contracter de bonne foi - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dominique, France, Denise X... de sa reprise d'instance, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Jacqueline Y... Z..., veuve X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Société d'études et d'assistance technique temporaire SEATT, qui avait mis à la disposition de la société Bedos imprimeurs un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1223 F-D du 12 juillet 2004, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des erreurs et omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 12 juillet 2004 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 29 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs et de compléter ces omissions ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1223 F-D rendu le 12 juillet 2004...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Marie-Hélène X..., épouse Y..., Marcelle Z..., veuve X... et Geneviève X..., épouse A..., et à MM. Louis X..., Patrick X... et Christian X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Pierre-Daniel B..., décédé en 1861, avait acquis plusieurs biens immobiliers situés dans les deux parties, française et hollandaise, de l'île de Saint-Martin, qui, en l'absence de partage, sont demeurés dans l'indivision successorale ; que l'un de ses petits-fils, Charles-Daniel B... a vendu à sa concubine et à leurs enfants communs, en 1931 et 1932, les terrains...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Etendue.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, a été embauché le 1er janvier 1989 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, en permutant avec un autre salarié ; qu'il a saisi en décembre 1998 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Application diverses. VENTE - Garantie - Vices cachés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1604 et 1147 du Code civil ; Attendu que le 8 octobre 1994 Mme X... a acquis un véhicule d'occasion de M. Y..., lequel a indiqué, dans le certificat de vente, que ce véhicule avait parcouru 132 597 km ; que l'expertise judiciaire ordonnée à la suite d'incidents mécaniques a révélé que ce kilométrage, au jour de la vente, était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Occitane, qui vient aux droits de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais la banque a escompté des lettres de change tirées sur la SCEA Moulin du Lot par le GAEC de Rouyre et la société Euro Veg ; que, la SCEA ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 1996, la banque a déclaré une créance correspondant au montant des lettres de change impayées ; que la SCEA...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne, syndicat professionnel constitué entre éleveurs, dont l'objet social est d'effectuer les opérations de contrôle de performance, d'état civil et d'identification des animaux, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 octobre 2001, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte de commerce, sur requête de M. Alain-Pierre X..., liquidateur de la société, a condamné M. Y..., gérant de la société à supporter les dettes sociales et a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a annulé le jugement pour irrégularité de la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ; Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, et être publié au BODACC ; qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision dans les quinze jours de sa publication au BODACC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en...