La jurisprudences de France - page 93326

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. Abdulbaki X, élisant domicile ..., par Me Dufay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1436 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 2001 du préfet du Jura refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer, dans le mois de la notification de l'arrêt, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 15 juillet 1999, 24 septembre 1999, 17 octobre 1999 et 19 octobre 2004, présentée pour LA POSTE, représentée par le directeur de La Poste du Bas-Rhin, ayant son siège 4 avenue de La Liberté à Strasbourg Cedex 67074, par Me Techel avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 juin 1997 du directeur de LA POSTE prononçant le licenciement de Mlle X, l'a condamnée à verser à Mlle X une indemnité égale aux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998 sous le n° 98NC02583, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mai, 17 juin 1999 et 19 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE GRANDVILLARS, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Grandvillars 90600, par Mme Perez, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a fait droit que partiellement à sa demande de condamnation solidaire de la SA Mathis et des architectes X et C à lui payer une somme de 211 979,55 F en réparation des désordres...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001, présentée pour M. et Mme X, ayant élu domicile chez leur avocat, par Me Maréchal ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809463 et 9712437 en date du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510642 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, mis en recouvrement le 30 juin 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'instance...

Vu enregistrée le 7 mai 2001, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°99-4682 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F, soit 1 524,49 euros, au titre de l'article L 8-1 du code des...

Vu enregistrée le 22 juin 2001, la requête présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98411 et 98412 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y a avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction ou à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée pour la société anonyme RESISTEL, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société RESISTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 955038 et 997653 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demande et réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre d'une part, des années 1990 et 1991, et d'autre part des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, assorties du versement des intérêts...

Vu enregistrée le 11 septembre 2001, la requête présentée pour la SA TUSSOR venant aux droits de la SA Anita Smaga International, dont le siège est ..., par Me Y... ; la SA TUSSOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-11293 et 95-12931 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1991 et 1992 et de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités...

Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR direction générale des collectivités locales ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984221 du 21 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne, excluant des dépenses réelles d'investissement du département du Val-de-Marne devant être prises en considération pour la détermination de la dotation de celui-ci au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA pour l'année 1997, les dépenses qu'il a supportées...