La jurisprudences de France - page 93299

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par Me Bertrand ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Y... Myriam X, demeurant ..., par Me X... ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2002, 5...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Ghenim ; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... X demeurant chez Mme ..., ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 par laquelle M. X... X demande à la Cour : 1...

PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Faute - /JDF Dès lors qu'une demande d'inscription d'hypothèque... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2005 CC No 2005/ Rôle No 03/07493 S.A. UCB ENTREPRISES C/ André X... S.C.P. BOUARD DAUDE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Février 2003 enregistré au répertoire général sous le no 99/7125. APPELANTE S.A. UCB ENTREPRISES venant aux droits de la Société Union de Crédit pour le Bâtiment dite UCB, dont le siège est 5 Avenue Kléber - 75016 - PARIS...

SB DU 24 MARS 2005 No DU PARQUET : 04/01025 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Franck LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Y..., Monsieur BOULET, Conseiller, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, En présence de Monsieur Z..., Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame A..., B..., a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Franck âgé de 33 ans demeurant Le Pont Roux Brillant 49160 LONGUE JUMELLES né le 08 Avril...

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 24 MARS 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 04/03976 S.A.R.L. DEGRIF'MODE - ANNY D Monsieur Pierre X... Madame Annie Y... épouse X... c/ S.C.I. LES SALINES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au Greffe, Le 24 Mars 2005 Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en présence de Madame Chantal Z..., Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. DEGRIF'MODE...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 -... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 24 MARS 2005 arrêt qui prononce la mise en accusation et le renvoi de Philippe X... devant la cour d'assises de la CORREZE NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de TULLE ENTRE : Philippe X... né le 09 Février 1957 à BRIVE, fils de Roger et de Ida...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 avril 2003 - N° rôle : 2001/614 N° R.G. : 03/03067 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société SOGREAH, S.A. représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société HEWLETT-PACKARD FRANCE dite HP, S.A.S., nouvelle dénomination de la société COMPAQ COMPUTER FRANCE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de SCP MONNOT-CALLET, avocats au barreau de PARIS Sociét...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 02 juin 2003 - N° rôle : 38-2001 et 67-2001 N° R.G. : 03/03887 Nature du recours : Appel APPELANTS : La BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LYON, représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Pierre LARMARAUD, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Monsieur Jean-François X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me André GAST, avocat au barreau de LYON INTIMES : Madame Yvette Y...