La jurisprudences de France - page 93294

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Farriol ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702836 en date du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la maison de retraite Paul Reig , du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de THUIR et du docteur Y à leur payer solidairement la somme de 200 000 francs, en réparation du préjudice moral consécutif au décès de leur fille Marie-Nadine, ainsi que la somme de 8 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2001 et les mémoires complémentaires en date des 16 janvier et 7 mars 2002 pour Mme Anne-Marie X élisant domicile ..., par la SELARL PLMC ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0005516 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 3° de prononcer le sursis...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002, présentée par M. Cyprien X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9703531 en date du 8 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des frais d'instance...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 pour la S.A. CLINIQUE DU PARC, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est route du Parc à Orange 84100, par Me X... ; La S.A. CLINIQUE DU PARC, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705021 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 697 762,02 F, augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables que lui aurait causé la validation législative prévue à l'article 34 de la loi n...

Vu 1° la requête, enregistrée le 16 août 2002, sous le numéro 02MA01698, présentée pour la société X, société anonyme, dont le siège social est situé 25 boulevard Amiral Courbet à Nîmes 30000, par Mes Ribières et Andrieu ; la société X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702056 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1990, 1991, 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties ; - d'ordonner le sursis...

Vu 1° la requête, enregistrée le 19 août 2002, sous le numéro 02MA01721, présentée pour la société X, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ..., par Mes Ribières et Andrieu ; la société X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702054-9702055 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1990 et 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9705358 en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL YBB du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de la période en...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9704100,9800091 en date du 30 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 et d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 30 avril 1994 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, pour la société L'ARTISANE DE PROVENCE, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Bois de Leuze, rue Denis Papin à Saint Martin de Crau 13310 ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9803515 en date du 30 septembre 2002, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003, présentée pour M. et Mme Xavier X, par Me Julia, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705258 en date du 13 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la réparation par le centre hospitalier de Cannes des préjudices subis à la suite de l'accouchement de Mme X et de la naissance de leur fille le 5 juillet 1992 ; 2° à titre principal, de juger le rapport d'expertise déposé en première instance nul de plein droit et de désigner un expert en imagerie néo et périnatale ; à titre subsidiaire, de...