La jurisprudences de France - page 93268

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SAEP-Bâtiment, Rineau, Atelier Patrice X..., la compagnie Axa assurances, Mme Y..., veuve X..., la Société d'études de climatisation et d'installations électriques et la société cabinet Claude Mathieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2003, que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 2003, rendu sur renvoi après cassation 19 février 2002, pourvoi n° 00-13.124, que la société Perguy, assurée en garantie décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a été chargée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin le syndicat de remplacer les lames verticales en...

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Observations complémentaires - Dépôt - Délai - Détermination. 1° Des " observations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Foncière Costa a déposé des observations complémentaires en défense le 10 février 2005, soit plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif en date du 19 février 2004 ; que ces observations ne sont pas recevables ; Attendu, selon les arrêts attaqués...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2003, que la société Novatech, aux droits de laquelle vient la société Everite a, le 13 janvier 1995, passé commande à la société Thni Industriebe GMBH société Thni de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles n'ayant pas été atteintes et des retards ayant été constatés dans la mise en service de l'installation, la société Novatech a, après plusieurs reports de délais, résilié le contrat le 27 janvier 1997 ; que la...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Action en justice - Exercice abusif - Absence de critique devant la cour d'appel. Les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 septembre 2003, que les époux X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci les a assignés en paiement de diverses sommes en raison d'un vice caché affectant le bien vendu ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt qui accueille les demandes de Mme Y..., de les condamner...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 septembre 2003, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis accepté du 2 février 1996, chargé la société Etablissements Barthélémy et fils société Barthélémy de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation la société Barthélémy ; Attendu que pour accueillir la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société - Conclusion d'un bail à construction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Gueroult-X...-Martin- Maulen-Bontoux et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2003, que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes la SCA et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes la SCI, pour une durée de vingt-cinq ans, en...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Prescription - Délai - Détermination. Doit être déclarée prescrite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre 2003, que la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne a fait édifier deux immeubles ; qu'elle a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la Mutuelle des architectes français MAF ; que la réception...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Vente forcée avec réduction du prix... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 2003, que le 2 octobre 1999, M. X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements d'urbanisme négatifs ; que les acquéreurs ont postérieurement été informés de ce qu'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie...