La jurisprudences de France - page 93264

Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 13 juin 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SOLITEL, dont le siège est ... à Marq-en-Baroeul 59700, par Me Z... ; la société SOLITEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3726 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date 21 juillet 1999 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture dérogatoire le...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 par télécopie et son original enregistré le 1er août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Caffier ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-0045 en date du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marcq-en-Baroeul soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 16 janvier 1997, à la sortie d'un bâtiment communal ; 2° de condamner la commune de Marcq-en-Baroeul à lui verser la somme de 19 817 euros outre celle de 5...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - DEMANDE... Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Bué pour M. André Z et Mme Josiane A, épouse Z, demeurant ..., et le GAEC DU VILLAGE, dont le siège est 8 rue du Village à Noyelles-sur-Sambre ; M. et Mme Z et le GAEC DU VILLAGE demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1974 du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord, en date du 27...

Vu le recours, enregistré le 18 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-0798, 00-0580, 01-1645 du 30 mai 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 3 décembre 1998, rejetant la demande d'aides compensatoires à la surface présentée par M. X ; 2' de rejeter les conclusions de la demande de M. X dirigées contre la décision du 3 décembre 1998 ; Il soutient que la...

Vu le recours, enregistré le 25 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES qui demande à la Cour de réformer le jugement n° 01-2140 en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Lille, en tant qu'il n'a pas déduit la somme de 2 317,23 euros 15 200 francs de l'indemnité allouée à M. Messaoud X et à Mme Annie Y pour la période du 16 mars 2000 au 31 décembre 2000 ; Il soutient que le Tribunal administratif de Lille n'a pas tenu compte du montant d'une provision déjà versée à M. X et à Mme Y d'un montant de 2 317,23...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 novembre 2003 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 4 novembre 2003, présentée pour la société IMMOBILIERE X, dont le siège est ..., par Me Letang ; la société IMMOBILIERE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-688 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société Bricorama France, annulé la décision, en date du 8 septembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON, représentée par Me Bruno Walczak, son liquidateur judiciaire, et ayant pour avocat Me Richard X... ; L'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 juillet 1993 par laquelle la Fédération française de football lui a refusé d'employer des joueurs professionnels et la décision implicite de refus d'indemnisation née du silence gardé par la même fédération ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 présentée pour l'OPAC DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ... ; L'OPAC DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98406 rendu le 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la convention qu'il a conclue le 22 janvier 1998 avec la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ladite convention présentée au tribunal administratif par le préfet du Puy-de-Dôme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ziya X, domicilié ..., par Me Zair, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9603763 en date du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1995 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa carte de résident et la décision en date 13 juin 1996 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour commerçant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Deloche, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951905 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1999 rejetant le surplus de sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il reste redevable au titre de la période du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1991 ; 2° de lui accorder la réduction des droits demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...