La jurisprudences de France - page 93252

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique la société, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 22 février 2002, son épouse et ses enfants ont repris l'instance ; Attendu que la société fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué Versailles,18 novembre 2003, que M. X..., salarié des Chantiers de Penhoet, devenus Chantiers de l'Atlantique la société, du 1er septembre 1953 au 13 avril 1964, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2003 qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF a notifié à l'EURL Nouvelle Azuréenne de sols sportifs la société cinq chefs de redressement qui ont motivé l'envoi d'une mise en demeure puis d'une contrainte à laquelle la société a formé opposition ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société et validé la contrainte pour son entier montant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à M. X... l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à compter du 1er septembre 2000 ; que celui-ci demandant que l'allocation lui soit attribuée à compter du 19 avril 1995, date de sa première demande, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2003, que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital représentatif de la rente allouée à un salarié de cette société, atteint d'une maladie professionnelle déclarée le 23 juin 1988, la société Altis a contesté le taux de sa cotisation accidents du travail calculé sur cette base pour 1998 ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. Serge X... le remboursement des indemnités journalières perçues pendant un arrêt de travail du 22 avril au 31 juillet 1995, alors qu'il avait continué à exercer son activité de gérant de société ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné l'assuré à payer à la Caisse la somme réclamée ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 février 2001, confirmant ce jugement, a été cassé, par un arrêt du 21 novembre 2002 de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 1er juillet 2003, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement pour la période du 1er mars 2000 au 31 décembre 2000 au motif que les loyers étaient impayés ; que le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.142-1 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants-droit sous pli recommandé avec demande d'avis de...

La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 26 / M. Matias XA..., demeurant ..., 27 / M. Michel XB..., demeurant ..., 28 / M. Michel XD..., demeurant ..., 29 / Mme Anne-Marie XF..., demeurant ..., résidence Michelet, appartement 18, Saint-Dizier, 30 / M. Marcel XG..., demeurant ..., 31 / M. Bernard XH..., demeurant ..., 32 / M. Denis XJ..., demeurant ..., 33 / M. Michel XK..., demeurant ..., 34 / M. Jacques XM..., demeurant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application conditionnelle - Limites. TRANSACTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 26 / M. Matias XA..., demeurant ..., 27 / M. Michel XB..., demeurant ..., 28 / M. Michel XD..., demeurant ..., 29 / Mme Anne-Marie XF..., demeurant ..., résidence Michelet, appartement 18, Saint-Dizier, 30 / M. Marcel XG..., demeurant ..., 31 / M. Bernard XH..., demeurant ..., 32 / M. Denis XJ..., demeurant ..., 33 / M. Michel XK..., demeurant ..., 34 / M. Jacques XM..., demeurant ..., 35...