La jurisprudences de France - page 93251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la signification de conclusions par Mme X... ne pouvait se substituer à la notification d'un mémoire après expertise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause et rendait la demande en fixation de loyer irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les assertions des époux X... selon lesquelles le Siden avait, en construisant un mur, supprimé la liaison existant entre le fossé et la rue du Docteur Guérin, en sorte que le fossé ne pouvait plus recueillir d'eaux pluviales ou usées, ce dont les riverains étaient informés par lettre du Siden du 24 septembre 1998, étaient formellement démenties par les constatations de l'expert judiciaire qui notait qu'en cas de pluie importante, les eaux de pluie pouvaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires disposait d'un juste titre sur les parcelles cadastrées AN 82 et AN 85 de contenances de 3a 55 ca et de 1a 63 ca, qu'il occupait le terrain délimité à l'époque par les clôtures anciennes et avait construit son immeuble en limite de ces clôtures et souverainement retenu que, s'il avait acquis a non domino la frange de terrain sur lequel il avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de communication de pièce ou de conclusions tendant à voir écartée des débats une pièce non produite, a pu se fonder sur les termes de l'assignation du 19 avril 2002 tels que reproduits dans les conclusions des époux X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le commandement de payer des loyers du 26 août 1998 visant la clause résolutoire était valable, que les causes de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui, en sa troisième branche ne précise pas en quoi l'arrêt entrepris encourt le reproche allégué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré d'office irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant qu'en l'absence de toute fraude, de toute cession...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1er, et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société locataire s'était engagée à exécuter toutes les réparations à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil qui restaient à la charge de la bailleresse et que, selon ce texte, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé à bon droit que les travaux relatifs à la remise aux normes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Brigitte X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et confirmé le jugement la déboutant de ses demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 novembre 2003, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique la société du 27 août 1945 au 27 avril 1984, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie professionnelle dont M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 novembre 2003, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique la société du 20 août 1940 au 25 août 1942, puis du 22 décembre 1947 au 22 juillet 1950, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...