La jurisprudences de France - page 93240

COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 ARRÊT N°179 R.G . 04/00532 APPELANTS: Monsieur Eric X... Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Z... GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.R.L. ERIC X... pris en la personne de son gérant en exercice Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Z... GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES Monsieur Georges X... né le 19 Juillet 1941 à ROBION 84440 Les trentes Mouttes 84300 CAVAILLON N'ayant constitu...

DEPOT L'obligation de garde d'un dépositaire salarié doit être appréciée avec plus de rigueur que celle d'un dépositaire à titre gratuit.... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre X... ARRET DU 05 AVRIL 2005 ARRET N° 175 R.G :03/01320 APPELANTE: S.A. BAXA AUTOMOBILES poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice ZAC DE LA CASTELETTE 145 rue Jacques Demy 84140 MONTFAVET représentée par la SCP M. Y..., avoués à la Cour CHAUVET assistée de Me Monique BALAZARD ANCELY, avocat au barreau AUBERT d'AVIGNON INTIMES: Monsieur Gérard CHAUVET né le 9 août 1953 à CARPENTRAS 84200 923 route d'Orange 84700...

APPEL CIVIL - Appel-nullité - /JDF La particularité du recours nullité tient à ce qu'il est ouvert dans des cas où il est expressément... COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 ARRÊT N°179 R.G . 04/00532 APPELANTS: Monsieur Eric X... Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Z... GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.R.L. ERIC X... pris en la personne de son gérant en exercice Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Z... GASSER, avocat...

ARRET No R.G : 00/03456 Magistrat Rédacteur : P.BOUYSSIC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 02 mai 2000 X... C/ Y... Z... Z... Z... Z... Z... Z... Z... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 05 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Claudette X... née le 10 Août 1952 Le Village 84190 VACQUEYRAS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoué à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2000/6048 du 25/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES INTIMES : Madame Aline Y... née le 11 Février 1962 à CARPENTRAS 84200 Les Cazeaux 84190 VACQUEYRAS représentée par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 30 mars 2001, que la société La Tôlerie Armoricaine la société LTA a formé opposition à une ordonnance du président du tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la société d'expertise-comptable Sercopal, dénommée depuis lors In Extenso ouest atlantique, une certaine somme au titre d'une facture d'honoraires d'expertise ; que, dans le même temps, elle a fait assigner la société Sercopal en réparation du préjudice que cette dernière lui aurait causé en raison...

1° SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Charles X..., demandeur au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et participations SVP, Société nationale des établissements X... pneus SNEPP, Titania Sofidexco et contre M. André Y... ; Donne acte à la société Leclerc, demanderesse au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement total de son...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Règlement 1035/72 - Domaine d'application - Mode de production - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne le CERAFEL a assigné le GAEC des Quatre Vents, producteur de choux-fleurs, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; que le GAEC des Quatre Vents a fait valoir que les produits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emporte désaisssement du débiteur que dans le cas où un administrateur est nommé pour l'assister ou administrer l'entreprise ; Attendu que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Frères Deher ne fixe à l'administrateur ni mission d'assistance, ni mission d'administration ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2001, que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var la Caisse a réclamé à Mme de X..., président du conseil d'administration de la société Domaine de Sainte-Marie la société, un rappel de cotisations au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que Mme de X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception de revenus de capitaux mobiliers au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., divorcés sur requête conjointe, ont conservé en indivision certains biens immobiliers ; que, sur demande de M. Y..., ceux-ci ont été partagés ; qu'une créance de leur communauté à l'encontre de l'EURL Voile Occitane a été omise de leur convention définitive, homologuée par jugement devenu définitif du 31 août 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif...