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§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1912, 30701

17 COMPETENCE - Contrats. 17, 39-01-02-02 Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le contrat ne vise pas, en même temps que la livraison de certains objets, l'exécution de travaux publics. 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Marchés de fournitures passés par les communes - Contestations - Compétence. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juillet 1912, 00-56226

LA COUR Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre écrit, ni avis d'opérer, ni envoi de compte liquidatif ; Mais...

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 29856

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoires municipaux ouverts au public - Analyses médicales - Intérêt de l'hygiène et de la santé publique. 16-03-01-01 L'ouverture au public des laboratoires créés par les communes en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises est une conséquence nécessaire des dispositions de la loi du 1er août 1905, dont l'art. 9 prévoit la création de laboratoires municipaux et l'organisation d'une police municipale alimentaire et autorise les communes à prendre...

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 31512

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs pour les analyses demandées par les particuliers. 16-03-01-01 La délibération du conseil municipal de Paris et l'arrêté du préfet de police, qui ont ouvert au public le laboratoire municipal, ayant été publiés et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, une nouvelle délibération du conseil municipal et un nouvel arrêté du préfet de police, qui se sont bornés à fixer, pour les analyses demandées par les particuliers au laboratoire...

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 40182

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant à un conseiller municipal. 16-02-01-01 Un conseiller municipal ayant pris part à une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle un terrain lui appartenant a été choisi pour la construction d'un groupe scolaire et où les voies et moyens d'exécution du projet ont été votés, cette délibération doit être annulée, alors surtout que, sans la participation de ce conseiller municipal, l'assemblée ne se serait pas trouvée...

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 36420

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Emploi des cloches des églises pour un enterrement civil - Faute du maire - Responsabilité de la commune - Action personnelle du curé - Recevabilité - Compétence. 16-03-06 L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées et notamment les enterrements civils, est entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est autorisé dans la commune par aucun usage local. Le maire qui, s'appuyant sur les termes ambigus d'un arrêté municipal, ordonne la sonnerie des cloches pendant...

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 48498

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions. 16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : en suspendant pour un mois de ses fonctions l'adjoint au maire d'une commune pour avoir pris part à une manifestation tumultueuse, après avoir reçu les explications écrites de ce fonctionnaire, encore bien que le jugement prononçant la condamnation de cet adjoint en simple police, pour le fait délictueux reproché, ait été frappé d'appel...

§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 39129

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs des décisions du maire étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Interdiction à toute société de sortir en groupe et en faisant usage d'instruments sans permission du maire. 16-03-02-01 L'arrêté qui interdit à toute société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique est entaché d'excès de pouvoir, s'il a été pris uniquement à raison d'un dissentiment survenu entre la municipalité et une société de gymnastique à l'occasion de son refus de participer à une fête locale...

§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 41904

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis dans l'application du règlement. 16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause...

§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 43398

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis dans l'application du règlement. 16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause. Il en est ainsi, alors surtout que l'autorisation a été accordée pour l'une des deux sorties demandées...

 
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