La jurisprudences de France - page 92949

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société des Editions Stock a formé, le 28 juin 2000, contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro M 00-16.892 ; Attendu qu'ayant déjà formé contre cet arrêt, en la même qualité, le 26 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro V 00-16.808, elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en...

EAUX - Etang - Autorisation administrative - Annulation - Droits des tiers - Action en suppression - Préjudice - Nécessité . La demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2000, qu'autorisé par arrêté du préfet de l'Allier du 7 novembre 1990, M. X..., preneur à bail d'un domaine agricole appartenant à M. Y..., a créé un étang alimenté par un ruisseau traversant ce domaine ; que, sur l'action engagée par divers propriétaires de parcelles situées en aval de l'étang, dont M. Z..., un jugement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Prise en considération de conclusions accompagnées de nouvelles pièces signifiées la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 6 juin 2000, que les époux X..., propriétaires de parcelles cadastrées P 60 et P 61, ont fait assigner M. Y..., propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée P 57, en revendication d'un talus implanté en limite des fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2000, que, par jugement du 23 mars 1990, devenu définitif le 24 mars 1992, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce des époux X... ; que, par acte du 20 mars 1998, Mme Y... a fait assigner M. Z... aux fins de voir prononcer son expulsion sous astreinte de l'ancien domicile familial qui constitue pour elle un bien personnel et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 Me Guinard avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 13 juin 2000 au profit de la SCP Janer et Calmet ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Logements à loyer plafonné financés à l'aide... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1999 que la Société immobilière de l'Avenue de Verdun la SIAV, propriétaire d'un appartement construit avec l'aide d'un prêt de l'Office central interprofessionnel de logement et d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi formé par une partie après désistement de son pourvoi principal . CASSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi formé le 21 septembre 2000 par M. Y... serait irrecevable, au motif que l'arrêt visé avait ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Implication - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 décembre 1997, M. X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M. Y...