Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

936 135 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956570

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE NON LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE. ...VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GOUTS-ROSSIGNOL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956571

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ET IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE CITOYENS DES LISTES D'UNE COMMUNE AU SEUL MOTIF QUE LES SEJOURS QU'ILS AVAIENT FAITS DANS LADITE COMMUNE DURANT LES DIX DERNIERS MOIS QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE DE CLOTURE DES LISTES NE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956572

1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE 1° C'EST PAR EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QU'UN TRIBUNAL ORDONNE LE MAINTIEN DE DIFFERENTS CITOYENS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE EN CONSTATANT QU'ILS ETAIENT DEJA INSCRITS SUR CES LISTES ET EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS NE REUNISSAIENT PLUS AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y FIGURER. 2° ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - INFIRMATION - REFUTATION DES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE NON 2° LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUE SUR L'APPEL D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION MUNICIPALE, N'EST PAS TENU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956573

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INFIRMITES MULTIPLES EN MATIERE DE DROIT COMMUN, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE RAGUIN, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE A X..., A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CAPACITE DE 50 %, SANS UTILISER LA METHODE DE CALCUL APPLICABLE EN CAS D'INFIRMITES MULTIPLES, ALORS QUE LA VICTIME ETAIT DEJA ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PARTIELLE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT ANTERIEUR, ET EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956574

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE 1° C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE PAR UNE SOCIETE A SES EMPLOYES, CETTE INDEMNITE DESTINEE A PERMETTRE A CEUX-CI DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI L'EQUIVALENT DE LEUR SALAIRE REVETANT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUSSI BIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. 2° SECURITE SOCIALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956575

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL EMPLOYE PAR L'AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UN AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A RAISON DE L'EMPLOI DE DEUX SALARIES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT EMBAUCHE CES DEUX SALARIES QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DONT IL AVAIT LUI-MEME DECLARE L'EMPLOI A LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE RAPPORTEE QU'IL AIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956642

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE DEUX CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ASSUJETTI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLEMENTAIRE DE CELLE QU'IL EXERCAIT EN QUALITE D'ARTISAN ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE DANS SON COMMERCE ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956643

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE 1° BIEN QUE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE, EN REALITE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE. PAR SUITE UN POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE CONTRE UNE TELLE DECISION. 2° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTE DE VARIETES 2° UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QUE DES ARTISTES N'ETAIENT PAS LIES A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1961, JURITEXT000006957135

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - DROIT DE PREFERENCE - DROIT CONSENTI A UN NU-PROPRIETAIRE - CONDITIONS - LOCATION PARTIELLE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, NON ENTACHEE DE DENATURATION, QU'EN PRESENCE D'UN ACTE DANS LEQUEL DEUX EPOUX AYANT VENDU LA NU-PROPRIETE DE LEUR IMMEUBLE S'ETAIENT ENGAGES, AU CAS OU ILS VIENDRAIENT A NE PLUS HABITER CELUI-CI, A LE LOUER DE PREFERENCE AUX ACQUEREURS OU A INCLURE DANS LE BAIL QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONSENTI A UN TIERS UN DROIT DE RESILIATION DONT L'EXERCICE SERAIT LAISSE A LA DISCRETION DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QU'EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1961, JURITEXT000006957136

CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - OMISSION - OMISSION DU NOM DE CERTAINS DEFENDEURS LORSQUE, PAR UNE ERREUR FORTUITE, LES NOMS DE CERTAINS DES DEFENDEURS AU POURVOI DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES DANS LA REQUETE DU DEMANDEUR ONT ETE OMIS, IL Y A LIEU D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION, QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE. ...VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, DU 14 AVRIL 1959 QUI, SUR POURVOI DE : 1ER PAUL A... ; 2EME JULES-CHARLES C... ; 3EME ALBERT C... ; 4EME DAME MARIE-ADELINE C..., VEUVE X..., A PRONONCE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.