La jurisprudences de France - page 92801

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Y..., collaboratrice de la Selarl Visseron Semiramoth, avocat de la COMMUNE DU LAMENTIN ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du groupement ETPO Guadeloupe-Biwater S.A.-Aqua TP et de la S.A. Biwater ; - les observations de Maître Balique, avocat de la société Sogea et de la sociét...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-489 du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création d'un brevet d'études professionnelles d'électrotechnique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. Valeins, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 02BX00077 et le recours n° 02BX00195 concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2002, présentée pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE, représentée par son président en exercice, et pour la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE et la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté la demande de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres rejetant implicitement sa demande tendant...

Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, en date du 9 novembre 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Maurice X, annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée professionnel Molière d'Orthez a fixé à vingt-trois heures sans rémunération supplémentaire ses obligations hebdomadaires de service pour l'année scolaire 1998-1999 ; 2° de rejeter les conclusions susmentionnées de la demande présentée par...

Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, en date du 13 novembre 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Yannick X, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'il lui avait adressée le 1er décembre 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations hebdomadaires de...

Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, en date du 13 novembre 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Claude X, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'il lui avait adressée le 24 janvier 2000, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations hebdomadaires de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; qu'en se bornant à faire...

Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. René X, a condamné l'Etat au paiement des heures d'enseignement qu'il a effectuées en sus de ses obligations hebdomadaires pendant les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Jacques X, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 9 novembre 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations hebdomadaires de service...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 2002 sous le n° 02BX00692 présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du ministre de la défense la déplaçant d'office et de la décision du général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges du 22 décembre 1999 la plaçant en situation d'absence irrégulière à compter du 1er décembre 1999 et suspendant son...