La jurisprudences de France - page 92596

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1466 du recueil des textes du droit du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la régularité des élections, sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de première instance de Nouméa a annulé les élections qui se sont déroulées au sein du comité d'entreprise de la société Carrefour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 20 décembre 2001 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que le syndicat Force Ouvrière FO et le Syndicat national des cadres des organismes sociaux SNFOCOS ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter de les viser...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal d'instance à l'effet de voir dire que le syndicat Sud Sonacotra n'est représentatif ni au sein des deux établissements "siège" et Région Ile-de-France, ni dans l'entreprise en son ensemble ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 3 décembre 2001 d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel se soit prononcée sur le recours engagé par la société Castorama à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif le 23 décembre 1998 et pour dire que l'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X... était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 18 février 2002, statuant sur renvoi après cassation arrêt de la Chambre sociale du 30 mai 2001, n° 2479, Bull. 2001-I n° 196, p. 153 d'avoir annulé la désignation de M. Patrick X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Total Raffinage Distribution faite par la CFTC par courrier du 4 mai 1999 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation de M. X... était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15 et L. 431-1 du Code du travail et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que saisi d'une requête de l'union locale CGT de Cannes représentée par son secrétaire général et de M. X..., délégué syndical CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aucun des défendeurs ne comparaissait à l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste de candidats ; Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections, au motif qu'en admettant que l'employeur écarte la liste qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre en date du 26 février 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le collège désignatif a procédé le 9 juillet 2002 à l'élection de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement du Mans de la société Renault Agriculture ; qu'un désaccord étant survenu quant à la répartition des sièges entre les listes, la société a saisi le tribunal d'instance ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que MM. X... et Y... ne pouvaient être élus dans le collège maîtrise, pour les motifs figurant dans...