La jurisprudences de France - page 92392

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00614, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Il soutient que : - c'est à tort que le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00615, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Il soutient que : - c'est à tort que le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00614, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Il soutient que : - c'est à tort que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00617, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour M. Jean-Manuel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Il soutient que : - c'est à tort que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000 sous le n° 00NC00643, complétée par mémoires enregistrés les 14 août, 2 novembre et le 29 décembre 2000 et le 11 janvier 2001, présentée par M. Patrice X, demeurant ..., et par le président de l'Union locale CFTC d'Avranches ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Mulhouse, en date du 12...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000 sous le n° 00NC00650, complétée par le mémoire enregistré le 29 janvier 2004, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a, le 16 mai 1997, rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de Schwerdorff ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-04 Il...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000 sous le n° 00NC00762, présentée pour la société UPALOR, représentée par le président de son Conseil d'administration, dont le siège social est situé zone industrielle Est, ... Meurthe-et-Moselle, par la SCP d'avocats Mery-Dubois et Harquet ; La société UPALOR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle instaurant un jour de fermeture hebdomadaire pour les établissements effectuant à titre principal...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2000 sous le n° 00NC00778, complétée par le mémoire enregistré le 16 janvier 2001, présentée par Mme Filiz X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2000 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 9 décembre 1999 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000 sous le n° 00NC00791, complétée par un mémoire enregistré le 27 mars 2001, présentée pour M. Haga X, demeurant à ..., par Me Cotillot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 de l'inspecteur du travail autorisant la société Eurocadres à prononcer son licenciement, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; 3° - de condamner la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00841, présentée pour Mme Samira X, demeurant chez Mme Y ... par Maître Olivier Maire, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision en date du 18 novembre 1999 du préfet de la Moselle rejetant sa demande de titre de séjour, d'autre part, de la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code...