La jurisprudences de France - page 92391

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 1999 sous le n° 99MA02079, la requête présentée par Maître Baffert-Savon, avocat, pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. L'AURIER dont le siège est situé Piste des Condamines à Collobrières 83610 ; Le G.A.E.C. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 04211 en date du 30 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de la décision du 31 août 1995 par laquelle le préfet du Var a résilié avec effet rétroactif une convention passée entre l'Etat et le groupement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00NC00054, présentée par les consorts X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ; Code : C Plan...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2000 sous le n°00NC00205, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Michel Vorms, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur le remembrement de ses terres sises sur la commune de Val de Bride, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000 sous le n°00NC00392, complétée par les mémoires enregistrés les 19 juillet 2001 et 5 mars 2002, présentée pour M. Ghallamallah X, demeurant ..., par Maître Bruno X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-05-01 Il soutient que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000 sous le n° 00NC00447, complétée par le mémoire enregistré le 30 janvier 2004, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Emmanuel Ludot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 19 novembre 1996 relative à leurs attributions dans le cadre du remembrement de Courville, d'autre part, à la condamnation du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000 sous le n° 00NC00448, présentée pour Mme Hélène née , demeurant ..., par Me Emmanuel X..., avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 19 novembre 1996 et du 20 janvier 1997 relatives à ses attributions dans le cadre du remembrement de Courville, d'autre part, à la condamnation du ministre de l'agriculture à lui verser la somme de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le n° 00NC00599, complétée par mémoires enregistrés les 20 décembre 2000, et 19 janvier 2001, présentée pour X... Aïcha Z épouse A, demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; Mme Z demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur la demande qu'elle lui a adressée le 26 août 1998 et tendant au retrait du titre de séjour délivré à son époux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00611, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Elle soutient que : - c'est à tort que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00612, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour Mlle Aïcha X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Elle soutient que : - c'est à tort que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00613, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour M. Christian M. X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Il soutient que : - c'est à tort que...