La jurisprudences de France - page 92062

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession L'infraction d'exercice illégal de la... ARRKT NE : NE du Parquet : P 04/00317SB/MDCAUVER Jean-PierreC/PARTIES CIVILESCONSEIL DE L'ORDRE DES MÉDECINSROBIN MercédPsContradictoire COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CORRECTIONNELLE=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=ARRKT DU 15 DECEMBRE 2004=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= A l'audience du QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE l'arrLt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TULLE en date du 16 Mars 2004 ; - oOOEOo = COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

R.G : 02/01787 GAEC DE LORMET JEAN PAUL ETT DIDIER FOURNIER C/ AJOUX AJOUX APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY du 12 Décembre 2001 RG : 199900020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANTE : GAEC DE LORMET représenté par Me Carole GUYARD, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMES : Monsieur Roger X Madame Paulette X représentés par Me BERN, avocat au barreau de CHAMBERY PARTIES CONVOQUEES LE : 03.05.2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Novembre 2004 Présidée par Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller, assisté de Madame Nelly VILDE, tous deux magistrats rapporteurs...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/01737 X... C/ SOCIETE PINATEL ET C HAPUIS SA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE CHALON SUR SAONE - CGEA Y liquidateur APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 22 Janvier 2004 RG : 03/47 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Lahbib X... Y... par Me HELENE CROCHET, Avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMES : Maître Fabrice Y mandataire liquidateur de la société Pinatel et Chapuis Y... par la SCP BONIFACE-HORDOT Avocat au Barreau de Saint Etienne Substitué par Me Fermat AGS - CGEA DE CHALON SUR SAONE 4 rue Maréchal...

VENTE elon l'article L412-7 du code rural si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la... R.G : 02/01787 GAEC DE LORMET JEAN PAUL ETT DIDIER FOURNIER C/ AJOUX AJOUX APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY du 12 Décembre 2001 RG : 199900020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANTE : GAEC DE LORMET représenté par Me Carole GUYARD, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMES : Monsieur Roger X Madame Paulette X représentés par Me BERN, avocat au barreau de CHAMBERY PARTIES CONVOQUEES LE : 03.05.2004 DEBATS EN AUDIENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL n vertu de l'article L 122-41 du Code du travail, une sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/01737 X... C/ SOCIETE PINATEL ET C HAPUIS SA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE CHALON SUR SAONE - CGEA Y liquidateur APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 22 Janvier 2004 RG : 03/47 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Lahbib X... Y... par Me HELENE CROCHET, Avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMES : Maître Fabrice Y mandataire liquidateur de la société Pinatel...

CONTRAT DE TRAVAIL Le salarié ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral allégué consécutif à sa désignation en qualité de délégué... R.G : 04/00616 X... C/ SA EURELCO COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Philippe X... a été engagé par la S.A. EURELCO par contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 1989 en qualité d'analyste programmeur 1er degré. Un incident survenait le 31 juillet 1997 entre l'employeur et Philippe X..., à la suite duquel ce dernier quittait l'entreprise et se trouvait en arrêt de travail jusqu'au 19 janvier 1998. Par lettre recommandée avec...

R.G : 04/00787 S.A.R.L. LES RELAIS L'OCCITANE C/ BERNABEU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Lorette BERNABEU a été engagée par la S.A.R.L. LES RELAIS L'OCCITANE en qualité de responsable boutique à compter du 25 mai 2001. Elle s'est trouvée en congé maladie à partir du mois de juillet 2002. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2003 la S.A.R.L. LES RELAIS L'OCCITANE la convoquait pour le 19 février suivant à un entretien préalable en vue de son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2003 elle lui notifiait son...

R.G : 04/00803 B... C/ ME REY Z... Y... DE LA SARL FRANCE ACHEMINEMENT ME VINCENEUX Z... Y... DE LA SARL FRANCE ACHEMINEMENT ME PLATET X... CGEA TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Pierre B... exploitait une tournée de distribution et de ramassage de colis en application d'un contrat de franchise conclu le 14 décembre 1993 avec la S.A.RL. FRANCE ACHEMINEMENT. Par convention en date du 14 décembre 1997 Pierre B... a cédé pour la somme de 75 000, 00 francs cette tournée de distribution à Hervé B..., ce dernier ayant par ailleurs, le 21 décembre 1997, signé un contrat de...

R.G : 04/00879 X... C/ S.N.C. GENEDIS-PROMOCASH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Alexandra X... a été engagée par la SNC GENDEDIS-PROMOCASH le 23 juin 1997, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller commercial, coefficient 170 avec un salaire brut mensuel d'un montant de 7000 F. Le 29 octobre 2001 elle a adressé 2 lettres recommandées avec accusé de réception à son employeur, la première pour réclamer un plan d'action et des objectifs, la seconde pour aviser l'employeur que les objectifs qu'il avait fixés pour...

R.G : 04/00913 X... C/ S.A.R.L. LE FIRSTBURGER SARL LE MARINA ATLANTIDE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Stéphane X... a, le 31 juillet 2001, conclu avec M. Alain Y..., exploitant une discothèque à l'enseigne LE MARINA ATLANTIDE , un contrat de travail saisonnier à durée déterminée prenant effet le 2 juillet 2001 devant prendre fin au plus tard le 1er septembre 2001, pour occuper l'emploi de pizza'olo - serveur. Le 2 août 2001, un contrat de travail saisonnier à durée déterminée a été conclu par M. X... avec la S.A.R.L. FIRSTBURGER prenant effet le 2 août 2001 et devant...