La jurisprudences de France - page 92058

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité L'action ut singuli, exercée par les actionnaires au nom... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 décembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 16 avril 2003 - N° rôle : 2000/357 N° R.G. : 03/03156 Nature du recours : Appel APPELANTS : S.A.R.L. ATE AGENCE DE TRANSACTIONS EUROPEENNES, 47 rue Georges Besse 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Alain ZANINETTI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur Michel X..., en sa...

1 RG : 2004/5538 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Claude X..., débiteur de la SA BNP Paribas depuis 1991 pour diverses sommes plus de 100.000 euros a proposé à son créancier d'envisager une solution globale au cours de l'été 2002 et de nombreuses correspondances ont été échangées à cette fin. Un litige s'est...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Décembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 novembre 1999 - N° rôle : 199900891 N° R.G. : 99/07802 Nature du recours : Appel APPELANTS : SOCIETE RENAULT BRONNER LA BOISSE 521 Route Nationale 01120 LA BOISSE MONTLUEL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me GAST, avocat au barreau de LYON SOCIETE RENAULT BRONNER RILLIEUX 169 rue du Champ de Lière 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me GAST, avocat au barreau de LYON Maître Bernard X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur C'est à juste titre qu'une banque requiert la nullité d'une transaction pour... 1 RG : 2004/5538 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Claude X..., débiteur de la SA BNP Paribas depuis 1991 pour diverses sommes plus de 100.000 euros a propos...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération a responsabilité du fait des choses, fondée sur... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 01 avril 2003 R.G. : 2001/1691 N° R.G. : 03/03348 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble APPELANT : Monsieur Jérôme X... représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître PALLE, Avocat, SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/21587 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE a rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/00825 THUAIRE C/ SA HIGH LEVEL PERFORMANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE / SAONE du 10 Janvier 2002 RG : 200100166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Véronique X... Y... en personne, Assistée de Me REVEL, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me LEGAILLARD, INTIMEE : SA HIGH LEVEL PERFORMANCE Représentée par Me BONNARD, Avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 16...

CONTRAT DE TRAVAIL l résulte des dispositions combinées des articles L122-6, L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que devant le juge,... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/04064 ABERT C/ SA CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Juin 2001 RG : 199900995 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Claudine X... épouse Y... comparant en personne, assistée de Me BATTEN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA CREDIT LYONNAIS représentée par Me RIBET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 3 MAI 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion Des... ARRET N° 534 DU 16/12/04 - 4ème CHAMBRE - RG 03/5360Sté COIN DE TERRE ET FOYER c/ Consorts LESAGE-Me MOINS-GFA DES GRIPPEAUX X... - Exposé préalable : En 2000, la société "Coin de Terre et Foyer" CTF a contacté Messieurs Y... et Z... A..., gérants du GFA des Grippeaux en vue de l'acquisition d'une propriété sise à Montfort sur Meu. Ce GFA était propriétaire d'un corps de ferme comprenant divers bâtiments d'habitation et d'exploitation et des terres sur 24 ha, 28 ares et 4 centiares, données...

ARRET N° 534 DU 16/12/04 - 4ème CHAMBRE - RG 03/5360Sté COIN DE TERRE ET FOYER c/ Consorts LESAGE-Me MOINS-GFA DES GRIPPEAUX X... - Exposé préalable : En 2000, la société "Coin de Terre et Foyer" CTF a contacté Messieurs Y... et Z... A..., gérants du GFA des Grippeaux en vue de l'acquisition d'une propriété sise à Montfort sur Meu. Ce GFA était propriétaire d'un corps de ferme comprenant divers bâtiments d'habitation et d'exploitation et des terres sur 24 ha, 28 ares et 4 centiares, données à bail rural à Monsieur Z... A.... Celui-ci était par ailleurs seul propriétaire d'une autre parcelle limitrophe d'une superficie de 1ha et 20...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07711 AFFAIRE : Association J'AIME LA FRANCE C/ Association VALEURS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 02 Nä Section : Nä RG : 03/7722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association J'AIME LA FRANCE association...