La jurisprudences de France - page 92037

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE PUSY-EPENOUX 70000, représentée par son maire, par Me Boyon, avocat ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 22 novembre 1999 du maire de Pusy-Epenoux relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le Tribunal ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a considéré que la matérialité des faits n'était pas établie ; - l'arrêté de portée...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et son mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 2001 et 8 novembre 2004 ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 15 février 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à la société à responsabilité limitée Bertelsmann Communication Services France le bénéfice des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; 2° de rejeter la demande de la sociét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2001, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004 présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Rio avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Doubs en date du 6 octobre 2000 lui enjoignant de restituer son permis de conduire annulé pour défaut de points ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la restitution de son permis de conduire et de son...

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 9 avril 2001, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 99-1253 tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur lui retirant deux points de son permis de conduire, et qu'il a rejeté celles de la requête n° 99-1254 tendant à l'annulation de la décision dudit ministre procédant à un retrait de quatre points de ce même permis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001 présentée par Mme Monique Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 9 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie de ne pas exercer de poursuites disciplinaires contre M. X, pharmacien à Colmar ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001 présentée par Mme Monique Y, élisant domicile ..., M. Daniel Y élisant domicile ... et la Selarl PHARMACIE DE L'EUROPE en cours de formation ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 décembre 1996 autorisant le transfert, au sein du même quartier, de l'officine de pharmacie de M. Z à ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, complétée par mémoires enregistrés les 5 juin 2001, 4 avril 2003, 4 et 21 mai 2004, présentée pour M. Balobo X, élisant domicile ..., par Me Renoux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 10 janvier 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le tribunal administratif a mal apprécié sa situation familiale ; qu'il a une promesse...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, complétée par mémoires enregistrés les 22 novembre 2001, 22 juillet 2002 et 23 avril 2004, présentée pour M. Bernard X, pharmacien, élisant domicile ..., par Me Reiss, avocat, puis par Me Aubert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande d'ouverture par la voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Peltre Moselle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

Vu, I sous le n° 01NC00698, la requête, enregistrée le 25 juin 2001, présentée pour la société en nom collectif PHARMACIE DE MONCHY MATHIEU, dont le siège social est 2 avenue Foch à Folschviller 57730, représentée par ses gérants en exercice, ayant pour mandataire Me Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; la société PHARMACIE DE MONCHY MATHIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 23 novembre 1999 autorisant la création par voie dérogatoire de la pharmacie de Mme X...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est immeuble Le Galilée, 4 rue Le Galilée à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, par Me X..., avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé un ordre de reversement d'un montant de 24 000 F qu'elle avait émis à l'encontre de la société Renofi ; 2' de rejeter la demande présentée par la société devant le tribunal ; 3° de condamner la société Renofi à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L...