La jurisprudences de France - page 92004

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004, sous le n° 04MA01361, présentée par Me Clément, avocat, pour M. M'Hamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ou, à défaut, d'annuler ladite décision et d'ordonner la...

Vu la requête transmise par télécopie le 23 juillet 2004 et conforme à l'original enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le n° 04MA01593, présentée par Me Harbon-Camliti, avocat, pour M. Mourad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mai 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour la société de fait Nicolas X et Christophe Y, ayant son siège ..., par Me Guerin, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sermiers soit condamnée à lui verser la somme de 75 669 francs ; 2° de condamner la commune de Sermiers à lui verser une somme de 75 669 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 août 1997 ; 3° de condamner la commune de Sermiers à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 29 décembre 2000, présentée pour FRANCE-TELECOM - Pôle juridique de Nancy BP 4007 à Nancy 54039, par Me Luisin, avocat ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X, les décisions en date des 22 mai 1996 et 11 août 1998 par lesquelles le directeur des ressources humaines de la direction régionale de FRANCE-TELECOM l'a nommé à l'agence Résidentiels Département Production Maintenance à Nancy, puis à l'agence...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée par M. Jean X, élisant domicile au presbytère, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999, ensemble sa note pour l'année 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 F au titre de...

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2001 présentée pour M. Yassine X, élisant domicile ..., par Me Mania, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001318 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort qu'il a quitté l'Algérie en raison de...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée pour la société anonyme LORGEC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Nancy ; la société LORGEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 30 octobre 1998 suspendant le bénéfice de la convention conclue le 26 février 1998 pour l'aménagement et la réduction collective du temps de travail ; 2° d'annuler cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001, présentée par M. Nicolas X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 Février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 21 juillet 1998 relative au remembrement de Festigny ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que les conditions d'exploitation de ses pâtures ont été aggravées par la perte de zones boisées qui servaient d'abri aux bovins et par la diminution de la qualité du point...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001, complété par mémoire enregistré le 30 juillet 2001, présentée par M. Madjid X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - son état de santé nécessite des soins ; - ses parents et ses frères et soeurs vivent en France ; - sa sécurité est menacée en Algérie ; Vu le jugement attaqué et l'avis de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 juin 2001, 10 juillet 2002 et 3 janvier 2005, présentés par M. Emile X élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande de remise de dettes d'un montant de 3 468 57 francs représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, et proposé un remboursement par mensualités d'un montant de 100 francs ; 2...