La jurisprudences de France - page 91988

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/01613 X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 14 Janvier 2004 RG : 020601 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2005 APPELANT : Monsieur Gérard X... représenté par la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, Avocats au Barreau de LYON INTIMES : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir spécial EDUCATION NATIONALE -ACADEMIE DE LYON-RECTORAT D.E.P. 21 rue Jaboulay 69364 LYON CEDEX 07 représentée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 04/ 05024 B... C/ URSSAF APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE du 17 Mai 2004 RG : 2003/ 0454 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2005 APPELANT : Monsieur David B... représenté par Maître ROBILLARD, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : URSSAF Saint Etienne représenté par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 4 Août 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE...

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/05110 CPCAM DE LYON C/ Société GEODIS-FOISSIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 08 Juin 2004 RG : 2003/2590 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2005 APPELANTE : CPCAM DE LYON 102, rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par Monsieur X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : Société GEODIS-FOISSIN 14 rue Eugène Hénaff BP 539 69636 VENISSIEUX CEDEX représentée par Maître SAUTEREL, Avocat au Barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 4 Août 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

CONFLIT DE LOIS 'accord de coopération entre la communauté européenne et l'Algérie ne s'applique aux menbres de la famille d'un travailleur... R.G : 03/04451 décisions du : TASS de GRENOBLE du 07 novembre 1997 Cour d'Appel de GRENOBLE du 29 novembre 1999 Cour de Cassation du 12 Juillet 2001 CPAM DE GRENOBLE C/ X... DRASS RHONE ALPES COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 15 Février 2005 APPELANTE : CPAM DE GRENOBLE représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir spécial INTIMES : Monsieur Mekki X... non comparant DRASS RHONE ALPES non comparante AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du : 13 Décembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses - /JDF ux termes de l'article... AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/05110 CPCAM DE LYON C/ Société GEODIS-FOISSIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 08 Juin 2004 RG : 2003/2590 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2005 APPELANTE : CPCAM DE LYON 102, rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par Monsieur X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : Société GEODIS-FOISSIN 14 rue Eugène Hénaff BP 539 69636 VENISSIEUX CEDEX représentée par Maître...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - /JDF a... AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/01613 X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 14 Janvier 2004 RG : 020601 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2005 APPELANT : Monsieur Gérard X... représenté par la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, Avocats au Barreau de LYON INTIMES : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur CIVAS a assigné le Groupement agricole d'exploitation en commun Davy le X... en paiement de cotisations; que l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 14 février 2000 a fait droit à sa demande; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, Attendu que l'arrêt relève que le décret n° 77-310 du 25 mars 1977 prévoit que les ressources du CIVAS sont assurées, notamment et donc non...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société CPF France, la société Locaplus la société, aux droits de laquelle se trouve la société Novabail, a déclaré sa créance correspondant à des factures de cession de matériels et à des loyers ; que le juge-commissaire a admis cette créance, qui faisait l'objet d'une contestation, à concurrence d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renaissance, en vertu de l'article 69, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'un créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée ; qu'il en résulte que lorsque la créance est éteinte, faute d'avoir été déclarée et...