La jurisprudences de France - page 91986

ADHERSIS / LE DOSSEUR La Société CTI COMMUNICATION la Société CTI a souscrit le 25 octobre 2001 un contrat d'abonnement à un système de télé-sauvegarde sécurisée de données informatiques avec la Société ADHERSIS qui lui a fourni et installé le matériel et le logiciel, en même temps qu'un contrat de location financière avec la Société ADHERSIS LEASE. Invoquant la perte de données, la Société CTI a assigné la Société ADHERSIS en paiement de dommages et intérêts. La Société ADHERSIS LEASE est intervenue volontairement à l'instance. Par jugement du 26 novembre 2003, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce d'ORLEANS a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société générale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont contracté le 8 janvier 1986, auprès de la Société générale, alors que M. X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société AGPM assurances une certaine somme d'argent, que celle-ci réclamait au titre des frais de remise en état du véhicule endommagé appartenant à son assuré, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu des pièces produites, notamment le constat amiable, l'expertise, la quittance subrogative, les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 24 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 00-16.406 que M. X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a appris par courrier du 26 novembre 2003 qu'il n'avait pas été inscrit sous la rubrique "diagnostic d'entreprise", sur la liste annuelle des experts judiciaires, pour l'année 2004, de la cour d'appel de Chambéry, à l'issue de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, réunie le 14 novembre 2003 ; que la lettre de notification précise que cette candidature a été déclarée irrecevable en raison de la limite d'âge imposée par l'article 2 du décret du 31 décembre 1974, que par requête reçue le 10 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2003, que M. X..., venu acheter des pièces automobiles à M. Y... Z..., garagiste, a chuté dans la fosse de vidange située à l'intérieur du garage de celui-ci ; qu'il a assigné M. Y... Z... ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gabriel X... s'est pourvu le 28 juin 2004 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 statuant sur un recours exercé contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA ; Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ; Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance a été de ce fait interrompue ; qu'il convient d'inviter les héritiers de Gabriel X... à la reprendre dans le délai ci-dessous précis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, poursuivie en paiement par la Banque monétaire et financière BMF qui avait prononcé la déchéance du terme pour le remboursement d'un crédit hypothécaire, Mme X... a sollicité les conseils et assistance de M. Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat a été conclue entre les parties le 9 octobre 1997 ; que cette convention précise qu'en cas de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Poitiers, 16 décembre 2003, qui lui a été régulièrement signifiée, à restituer à la société Le Domaine du Colombier les sommes qu'il a perçues au titre de deux factures d'honoraires, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 13 février 2004 ; Attendu qu'il ressort du dossier que par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande...