La jurisprudences de France - page 91971

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00504 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 972811 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a de nouveau adopté le projet de budget primitif pour l'année 1991 à la suite de l'annulation, par un jugement du 14 décembre 1993, de sa précédente délibération du 29 mars 1991 ayant le même...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00506 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. Philippe X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 972809 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a de nouveau adopté le projet de budget primitif pour l'année 1993 à la suite de l'annulation, par un jugement du 13 mai 1994, de sa précédente délibération du 13 avril 1993 ayant le...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00507 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 972810 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a de nouveau adopté le projet de budget primitif pour l'année 1992 à la suite de l'annulation, par un jugement du 14 janvier 1994, de sa précédente délibération du 30 mars 1992 ayant le même...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01645, présentée par Me Chailey-Pompei, avocat, pour la commune de CAGNANO représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200229 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé une délibération de son conseil municipal en date du 27 octobre 2001, portant rétablissement dans ses droits du propriétaire de la parcelle cadastrée sous la référence F 480 ; 2° de condamner Mme Catherine X, requérante de première instance, à lui...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001, présentée par M. Mario X, ayant pour mandataire la société par actions simplifiée Winjuris Consulting élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505551 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Trareco tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990 et 1991, et d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Lefebvre ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961179 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour la SARL BETAS dont le siège est ..., Les Clayes-sous-Bois 78340, par Me X... ; la société BETAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974519 en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 219 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour M. Pierre-Emmanuel X et Mme Jeannine Y épouse X élisant domicile à ..., par Me Fontaine ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9512284 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, ainsi que le sursis de paiement des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour Mle Margarita X élisant domicile chez Mme Y Marie-Alice ..., par Me Marsaudon ; Mle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501234 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des intérêts de retard y afférents, d'autre part, de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Gilbert X élisant domicile ... par Me Goguel ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9516652 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................................... Vu les...