La jurisprudences de France - page 91961

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 501625 du 24 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 11 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Ozkan X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour M. Kemoko X, demeurant chez Y, ..., par la société civile professionnelle Robiliard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500661 du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2005 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour M. Anicet X, élisant domicile à ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-642 du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2005 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la République du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour M. Durbaba X, élisant domicile chez Mme Nelly Y, ..., par Me Marie-France Jaguenet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-948 du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 mars 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination de sa reconduite et, d'autre part, de la décision du même jour dudit préfet décidant qu'il serait maintenu...

FAITS ET PROCÉDURE : Le 3 juin 1976, par contrat à durée déterminée, M.Hamadi X... a été engagé par la S.A. AUBRY et Cie comme agent de production. La relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée et la S.A. OXFORD AUTOMOTIVE FRANCE INDUSTRIES est venue aux droits de la S.A. AUBRY et Cie. Au cours de l'année 2002, le salarié a été en arrêt de travail. Suite aux avis du médecin de travail émis lors de la visite de reprise du 2 septembre 2002 et lors de la visite du 16 septembre 2002, il a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 20 septembre suivant. Le 23 septembre 2002, il a...

BANQUEROUTE - Peines - Peine complémentaire - Faillite personnelle - Durée - //JDF Le juge répressif n'est pas tenu de fixer la durée de la... J/SJ ARRET No No de parquet général :04/00489 AFFAIRE : ECKENSPIELLER X... COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT DU 17 JUIN 2005 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé ET ECKENSPIELLER X... né le 07 Décembre 1966 à COLMAR 68 de Jean-Pierre André et de HENRY Monique Marie Léonie de nationalité française divorcé commercial demeurant Le Lomont 9, 2942 ALLE - SUISSE SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE - prévenu...

BANQUEROUTE - Peines - Peine complémentaire - Faillite personnelle - Durée - / Le juge répressif n'est pas tenu de fixer la durée de la peine... J/SJ ARRET No No de parquet général :04/00489 AFFAIRE : ECKENSPIELLER X... COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT DU 17 JUIN 2005 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé ET ECKENSPIELLER X... né le 07 Décembre 1966 à COLMAR 68 de Jean-Pierre André et de HENRY Monique Marie Léonie de nationalité française divorcé commercial demeurant Le Lomont 9, 2942 ALLE - SUISSE SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE - prévenu...

demeurant 17 rue Jolimont à TOULOUSE qui aura pour mission les parties présents ou dûment appelées, après avoir entendu tout sachant et consulté tous documents qu'il estimera utile, et notamment les fiches de pompage et les disques du chronotachygraphe, de: - rechercher et indiquer les transports et autres activités auxquelles était affecté M. LALLEMENT et décrire les conditions précises dans lesquelles il exerçait son activité pour le compte de la société LOCAPOMPE SUD

TRAVAIL REGLEMENTATION - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Définition. Constitue une opération de prêt... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques, a mis à la disposition de la société Ameco, un salarié qu'elle a engagé à cet effet pour la durée déterminée d'un chantier ; que le salarié a été expatrié pour travailler, pour le compte de la société Ameco, sur le chantier de construction de la société Mitsubishi Heavy Industries en Arabie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 avril 2002 a, par une appréciation souveraine et sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de l'employeur ; que les moyens ne peuvent, dès lors, être accueillis ; Sur le pourvoi provoqué : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué ; Laisse à chaque...