La jurisprudences de France - page 91960

Vu l'ordonnance en date du 1er février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour la requête présentée au Conseil d'État par M. Ahcene X, demeurant chez M. Patrick Y, ... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 janvier 2005 sous le n° 276537 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'État le 14 janvier 2005 et au greffe de la Cour le 16 février 2005, présentée par M. Ahcene X qui demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 10 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 05-596 du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 5 février 2005 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Baki X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour Mme Gizela X, élisant domicile chez Mme Floare Y, ..., par Me Marie-Françoise Blot de la Iglesia, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05-582 du 16 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2005 du préfet des Côtes-d'Armor décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour M. Faik X, demeurant ..., par Me Hervé Rouzaud-le-Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500586 du 15 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour Mlle Khadi X, demeurant ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500699 du 17 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2005 par lequel le préfet de la Mayenne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; Le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-532 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 1er février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel Rosa X épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X épouse Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Smaïl X, élisant domicile ..., par Me Suzanne Lapersonne, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-647 du 14 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2005 du préfet de la Vendée décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-984 du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 14 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouctar X, et fixant la Guinée comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mouctar X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant chez Mlle Valérie Y, ..., par Me Gueye, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500926 du 28 février 2005 en ce que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2005 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée par le Préfet du Morbihan ; Le Préfet du Morbihan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500898 du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 22 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Békir X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Békir X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par...