La jurisprudences de France - page 91927

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Notification - Effets - Obligation du tiers débiteur - Détermination -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont annexées au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2000 a condamné M. X... à payer une pension alimentaire pour son épouse et pour l'entretien et l'éducation de leurs trois enfants, que le 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., et son fils, M. Y..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 2001 au profit des consorts Z... ; Attendu que Mme X... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts Z... le 8 août 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du nouveau Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle Leclerc et Masselon, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Bleu marine, qui vient aux droits de l'EURL Bleu marine, de ce qu'elle déclare reprendre l'instance engagée par cette société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SARL Mantero qui fabrique et distribue des accessoires vestimentaires sous la marque Kenzo, a conclu avec l'EURL Jungle bis un contrat de concession en vue de distribuer ses produits ; que reprochant à l'EURL Bleu...

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Obligation - Preuve - Charge. PREUVE règles générales - Force probante... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation ; que, durant cette période, M. X... a supporté seul le paiement du loyer et des charges ; qu'il a assigné M. Y... en paiement de sa quote-part ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2001 de l'avoir débouté de sa demande tendant au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que la société Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2002 d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la Société française de...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Sociétés imposables - Office public... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon, l'arrêt attaqué Amiens, 8 janvier 2002, que l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens Picardie l'OPAC s'est vu notifier des redressements de taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui n'avait pas été acquittée pendant la période 1987 à 1996 ; qu'après le rejet de sa réclamation, l'OPAC a saisi le...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Itraco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le capitaine du navire MV Chang-Er ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. 1° PREUVE règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 mai 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X... en a sollicité la suppression ou la révision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 avril 2004 d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 29 juillet 1986 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé qu'il était débiteur envers Mme Y... d'une somme de 15 307, 15 euros au titre de factures réglées par celle-ci, sur ses deniers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 1999, pourvoi D 96-21.708, qu'en 1987, la société de droit luxembourgeois Kansallis international bank, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Merita bank ltd Helsinki puis aujourd'hui la société Nordea bank, a consenti à la société Rhône immobilier investissement un prêt dont M. et Mme X... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme X..., devenue...