La jurisprudences de France - page 91923
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| Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0100298 du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des actes du recteur de l'académie de la Réunion en date des 5 décembre 2000 et 17 juillet 2001 relatifs au retrait de ses fonctions de directeur d'école et, d'autre part, au rétablissement dans ses fonctions ; 2° de prononcer sa réhabilitation en tant que directeur d'école ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Garson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement Nos 9800249 et 9802656 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son père, décédé, et lui-même ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu...
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par M. Pascal X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 29 octobre 2002 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 1822 du 23 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a effectué une retenue sur son traitement de novembre 1999 pour absence de service fait ; 2° de faire droit à sa demande d'annulation de ladite décision et de rétablissement de son traitement ; 3° de condamner l'administration à lui verser une somme de 1...
Vu I° la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 sous le n° 02BX01924, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, dont le siège est 26 bis avenue des Lilas à Pau Cedex 9 64022, par la SCP Rouxel Harmand, avocats ; la caisse requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000993 du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 909,35 euros en remboursement des sommes exposées pour le compte de son assurée, Mme X à raison d'une diplopie...
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z... FRANCE, dont le siège est ..., par Me Thierry Y... ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3752 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de...
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SGQ dont le siège est ..., par le cabinet CMS Bureau Francis X... ; la SA SGQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 1992 à décembre 1994 et des pénalités afférentes par avis de mise de recouvrement du 26 février 1996 établi par la recette des impôts de Tourcoing...
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 20 juin,15 octobre et 24 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la SA ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76450, par Me Gallois ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1250 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de Paluel à lui verser la somme de 18 980 000 francs, en réparation des préjudices subis en raison des désordres apparus sur le bâtiment mis à sa disposition...
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2570 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 260-6 du...
Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1557 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA UF Aciers des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août 1996 et le 31 août 1997 ; 2° de rétablir ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés, de la contribution à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes au titre...
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-133 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
