La jurisprudences de France - page 91915

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS DU MONT D'OR S.E.V.D.O.R. dont le siège est ... à St Cyr au Mont d'Or 69450 représentée par sa présidente Mme Rochas et par l'ASSOCIATION J'AIME ST GERMAIN représentée par son président M. Lecuve ; Les associations demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99 3825 en date du 30 janvier 2002 par lequel le Tribunal de Lyon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION S.E.V.D.O.R. tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 8 juillet 1999 approuvant la création de la zone d'aménagement...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998, présentée pour M. René X domicilié ..., par Me James Caudin, avocat au barreau de Saint Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811781 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998, présentée pour la SA Etablissements R. LEGRAND, dont le siège est situé ... au Mont d'Or 69270, par Me James Caudin, avocat au barreau de Saint Etienne ; La SA Etablissements R. LEGRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8912507 et 8912508 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 janvier 1998 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 et à la réduction de celle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983, et, d'autre part, à la...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998, présentée pour Mlle Michèle X domiciliée ..., par Me James Caudin, avocat au barreau de Saint Etienne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811783 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998, présentée pour M. Alain X domicilié ..., par Me James Caudin, avocat au barreau de Saint Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811782 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1988, présentée pour la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE STGM, dont le siège est situé Gare de la Grande Motte, Val Claret à Tignes 73320, par Me Michel X..., avocat ; La SA STGM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97656 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 septembre 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée par la SA LES FILS DE VICTORIN X..., dont le siège est situé à Clavières, Saint-Agrève 07320 ; La SA LES FILS DE VICTORIN X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402950, 9402951, 9504458, 9601571, 9601572, 9605451 et 9700647 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 mai 1999 rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations primitives des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint Agrève, à la décharge de la cotisation...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ... par Me Laure, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-05567 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 4 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Roquevaire, agissant au nom de l'Etat, lui a prescrit d'interrompre des travaux et d'autre part de l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le maire de ladite commune a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 31 octobre 1995 ; 2° de lui...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée pour M. Irvine X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-189 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1994, prise sur recours gracieux, par laquelle le maire de la commune de Cogolin a confirmé sa décision du 26 avril 1994 lui refusant le permis de construire qu'il avait sollicité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° à titre subsidiaire, de déclarer que les travaux concernés constituent des travaux d'aménagements...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES HAUTS DE MAZAN , dont le siège social est sis Lot 2 Les Hauts de Mazan , ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES HAUTS DE MAZAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-08667 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 octobre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mazan a décidé l'achat d'une bande de terrain de 1878 m2, au franc...