La jurisprudences de France - page 91910

135-03-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - DISPOSITIONS RELATIVES... Vu les ordonnances en date du 30 décembre 2004, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2005 sous les n°s 276521 et 276524, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jean X, demeurant ..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 juillet 2004 sous les n°s...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruslan X, détenu au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden pour des faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mosbah X, demeurant ..., ... Algérie ; M. Mosbah X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : a de suspendre les décisions du 22 septembre 2004, 10 octobre 2004 et du 19 avril 2005 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; b d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa situation dans les trente jours qui suivront la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de dire et juger que l'arrêté du 17 juin 2005 par lequel la ministre de l'écologie a autorisé le prélèvement de l'espèce canis lupus pour l'année 2005 est illégal ; 2° de suspendre cet arrêté en toutes ces dispositions avant qu'une décision au fond n'intervienne ; 3° de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE MEYRARGUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Tertian-Bagnoli ; La COMMUNE DE MEYRARGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-152, en date du 22 janvier 2004, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, dans un article 1er, la délibération, en date du 9 novembre 2000, du conseil municipal de MEYRARGUES approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe en zone NDR la partie de la parcelle F33 figurant en zone exposée à des risques sismiques moindres dans le plan...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour la SOCIETE DURANCE GRANULATS, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; La SOCIETE DURANCE GRANULATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-152, en date du 22 janvier 2004, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la délibération en date du 9 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Meyrargues a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu l'ordonnance, en date du 25 mars 2005, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la présente requête à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAURENARD, par la SCP Nicolas Boullez ; la COMMUNE DE CHATEAURENARD demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500408, en date du 22 février 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de l'exécution de l'arrêté en...

Vu I°, sous le n° 01PA04075, la requête, enregistrée le 6 décembre 2001, présentée par M. et Mme Joël-Henry X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0107963 du 29 septembre 2001 par laquelle le président de formation de jugement du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001, présentée par la société JANE, dont le siège est ... ; la société JANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502829 du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, ainsi qu'au paiement d'intérêts...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, la requête présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Le Tranchant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a, en premier lieu, que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes, a, en deuxième lieu, rejeté sa demande tendant, à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a...