La jurisprudences de France - page 91904

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, en qualité de conseiller du président en matière sociale ; que le 29 juin 1999, il était nommé directeur général, mandataire social, sans rémunération distincte et avec maintien de son contrat de travail ; que le 23 novembre 1999, il signait un avenant à son contrat de travail , avec effet au 1er juillet 1999, le nommant directeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1967 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées et employée en dernier lieu par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine CRAMA a occupé divers mandats électoraux ; qu'en 1992 et 1999 des demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi de degré supplémentaire de développement professionnelle lui ont été refusées ; qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement au choix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'entre le 15 décembre 1983 et le 31 octobre 1988, Mme X... a été engagée à plusieurs reprises, selon six contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, en qualité d'employée de collectivité par l'association Vacances loisirs et culture au Pays du Laudon-lac d'Annecy qui gère un centre de vacances à Saint-Jorioz Savoie ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er décembre 1988 d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 9 septembre 1998, elle a été licenciée ; que la salariée a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'entre le 11 mars 1983 et le 31 octobre 1988, Mme X... a été engagée à plusieurs reprises, selon huit contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, en qualité d'employée de collectivité par l'association Vacances loisirs et culture au pays du Laudon-Lac d'Annecy-Relais soleil qui gère un centre de vacances à Saint-Jorioz Savoie ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er décembre 1988 d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 9 septembre 1998, elle a été licenciée ; que la salariée a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2003 que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais en qualité de chargée d'accueil à temps complet, a été victime d'un accident du travail, le 3 septembre 1993 ; que, le 19 avril 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a attribué une pension d'invalidité ainsi qu'une rente mensuelle d'accident du travail ; qu'à partir du 16 novembre 1996, le Crédit lyonnais, estimant que la garantie de ressources accordée à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mlle X... engagée le 29 mars 2001 par la société Charles Faraud a été convoquée le 10 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, puis licenciée le 2 août 2002 après sa demande faite à l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mai 2003 d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., salariée de l'Office national pour le logement étudiant en qualité d'intendante de résidence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification de cadre, catégorie V, coefficient 350, selon la convention collective des maisons d'étudiants ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 3 juin 2003 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective des maisons...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu le 23 mai 2003 dans une instance l'opposant à Mmes Y... et Z... ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, le 1er janvier 1999, M. X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la Caisse selon un contrat de travail à durée déterminée en qualité de chirurgien-dentiste vacataire, destiné à pallier l'absence d'un chirurgien-dentiste-conseil en arrêt de travail pour maladie ; que la Caisse a avisé M. X..., le 4 septembre 2000, que le contrat était arrivé à son terme, le salarié remplacé ayant présenté une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'estimant que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements qu'il avait effectués, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes, Lille, 3 juin 2003 de rejeter la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 2.3 de l'accord national du 26 février 1976 dispose...