La jurisprudences de France - page 91898

R.G : 04/02900 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE JAF RG :2002/1449 du 02 mars 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 06 Juillet 2005 APPELANT : Monsieur Ali Ben Ahmed X... 3, rue Voltaire 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNILLON, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... Z... 42380 MONTARCHER représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me MANEVAL PASQUET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Instruction clôturée le 4 Avril 2005 Audience de...

R.G : 04/02900 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE JAF RG :2002/1449 du 02 mars 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 06 Juillet 2005 APPELANT : Monsieur Ali Ben Ahmed X... 3, rue Voltaire 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNILLON, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... Z... 42380 MONTARCHER représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me MANEVAL PASQUET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Instruction clôturée le 4 Avril 2005 Audience de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Vente - Exploitation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 janvier 2001 que le 12 juillet 1993, Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... a vendu à M. Z..., par acte de M. A..., notaire, un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que les murs dans lesquels le fonds était exploité ; que le 14 septembre 1993 la commission départementale de sécurité a informé M. Z... de...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Définition - Exclusion - Applications diverses. SUCCESSION - Partage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont décédés, le mari, en 1959, et l'épouse, en 1971, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Raphaël et Jeanne, divorcée Y..., elle-même décédée en 1992, en laissant pour héritiers ses trois filles, Joëlle, épouse Z..., Michelle, épouse A..., et Marie-France ; qu'à la suite de diverses procédures ayant opposé M. B... à sa soeur, Mme Y..., celui-là a saisi le...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Irrecevabilité - Cas - Estoppel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a saisi, le 19 janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu'une sentence arbitrale rendue le 2 mars 1993 par ce Tribunal l'a débouté de ses demandes ; qu'il fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 27 octobre 1994 ; qu'après que cette décision ait acquis force de chose jugée, un arrêt du 11 septembre 1996 a attribué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit pendant huit ans des parts de l'époux dans l'immeuble de communauté ; que des difficultés ont opposé les époux X... quant aux opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Publicité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28, 1 , a et 6 , du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1397 du Code civil ; Attendu que les époux X..., mariés en 1971 sous le régime de communauté légale, ont acquis, en 1976, un immeuble d'habitation ; que postérieurement, ils ont changé de régime matrimonial, pour adopter celui de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit contesté - Vérification par le juge - Nécessité - Cas.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de l'exécution d'une scène de cascade équestre dans le cadre du tournage d'un film, M. Bernard X..., qui montait un cheval mis à sa disposition par la société Cavalcade, assurée auprès de la compagnie Axa conseil, a été blessé par un coup de sabot ; que M. X... a assigné la société Cavalcade et son assureur, ainsi que la société de droit allemand Neue Deutsch Filmgeselleschaft la société NDF, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et d'organismes sociaux suisse et allemand, en réparation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement hydraulique de Corse l'Office pour le recouvrement par le comptable public de factures d'eau, le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 21 janvier 2002 a jugé que la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales aux...