La jurisprudences de France - page 91897

Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé à M. A le bénéfice de l'application du coefficient de majoration propre à la Polynésie francaise à l'indemnité exceptionnelle qu'il perçoit...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1° si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le juge administratif, est susceptible de rapporter implicitement mais nécessairement le permis de construire précédemment délivré, postérieurement au délai de quatre mois...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy Y, Mme Marie-Anne Y, M. Jean-Guillaume Y, Mlle Marie-Isabelle Y, Mlle Anne-Margaux Y et M. Pierre-Edouard Y, demeurant tous ... ; M. Y et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant 1° à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du 20 novembre 2004 du maire...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par Mme Fatoumata Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus de visa de court séjour opposé verbalement à sa nièce, Mlle Y... Y, le 21 septembre 2004 par les services du consulat général de France à Dakar ; elle expose...

01-08-01-0148-02-01-07-0254-05-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI PÉNALE PLUS... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le directeur départemental de la Côte d'Or ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701733 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 octobre 1999 en tant que ledit jugement a, par son article 1er, annulé la décision du directeur des ressources humaines de LA POSTE du 26 mars 1999 suspendant les droits à pension de M. Jean-Pierre X ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000, présentée par M. et Mme Jean X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402841, en date du 7 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme André X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981455 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 mars 2000 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000, présentée pour Mme Arbia X, domiciliée ... par la société d'avocats Lamy Ribeyre et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9904073 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes s'élevant au total à 8 038 985,03 francs qui correspondent à des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1986 à 1991 et de taxe d'habitation 1991 mises au nom de M. et Mme X, et pour le recouvrement desquelles le trésorier de Villeurbanne Nord a émis trois commandements de payer et...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu le recours, enregistré le 23 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 111 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 9000851-9300358-9301695 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déchargé M. X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels l'intéressé avait été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis et, d'autre part...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999, présentée par la SARL FOURRURES TERRASSE, représentée par sa gérante, dont le siège social est situé ... à Saint Etienne 42000 ; La SARL FOURRURES TERRASSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9101951- 9101952 du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987, ainsi que des...