La jurisprudences de France - page 91886

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société X... Pacifique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 février 2003, que soutenant que les actes de l'administration des Douanes et des droits indirects, en particulier la saisie effectuée le 3 avril 1986 du coffre détenu par M. X... à la banque Indosuez dont le contenu appartenait à la société X... Pacifique, ainsi que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1413 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 5 et 6 : lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Défaut - Cas. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X... a assigné la...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Preuve - Modalités - Détermination. 1° Les mentions d'un arrêt, selon... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° D 03-14045 formé par MM. Michel et Sylvain X... et Mme Martine X... et le pourvoi n° W 03-15855 relevé par M. Jean-Pierre X... qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y..., Z..., Jean-Paul et Julien X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 1997, la société PL X... la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 7 février 2003 statuant sur renvoi après cassation Cass. 1re civ, 30 janvier 2001 pourvoi n° S 98-14.368, d'avoir déclaré la société AX Hélicoptères et M. X..., pilote, responsables des conséquences de l'accident survenu, le 25 janvier 1995, lors du survol en hélicoptère de la course "Les 24 heures de La Baule" et de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par M. Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, au lieu de "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs soit la somme de 18 705,49 euros l'arrêt rendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Effets - Dévolution du patrimoine - Conditions - Détermination. SOCIETE règles générales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 3 juin 1999, pourvoi n° 99-17.392, qu'à la suite du non paiement de ses honoraires par M. X..., la société Lorgec qui avait eu pour mission d'établir la comptabilité de ce dernier, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, découlant de l'anxiété causée par le risque de redressement fiscal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu qu'à la suite de son licenciement, M. X... a saisi le 12 avril 2000 le conseil de prud'hommes de Périgueux de demandes en paiement de dommages-intérêts et de créances salariales, dirigées contre son employeur la société Sénéchal services, auxquelles cette juridiction a partiellement fait droit par un jugement du 18 décembre 2000, que le salarié a frappé d'appel ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 septembre 2000, à l'égard de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur la banque a consenti le 28 avril 1999, à la SCI Domino constituée par les époux X... un prêt d'un montant de 28 203,07 euros ; Attendu que la SCI Domino fait grief à l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 4 mars 2003, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause relative aux intérêts et d'avoir jugé prescrite son action visant la violation des dispositions relatives au TEG alors, selon le moyen...