AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ;
Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1413 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit :
- page 3, lignes 5 et 6 : lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Blatman, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ;
