La jurisprudences de France - page 91879

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que l'association Propara l'association a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire aux fins de voir déclarer nuls le commandement et les actes subséquents, en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie avait été donné par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... s'est portée caution de deux emprunts contractés par M. Y... pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'un auprès de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilière-BIE la BIE, l'autre auprès de la société Soficrédit, aux droits de laquelle vient également la BIE pour le recouvrement de l'emprunt en cause ; que M. Y... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que pour déclarer frappé de déchéance le dire signifié par Mme X..., partie saisie, le 11 juillet 2003, pour l'audience éventuelle fixée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur au 16 juillet 2003, le jugement retient que le dire avait été signifié dans le délai, mais que Mme X... ne justifiait pas l'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre 2003, qu'à l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, M. X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2003, que Mme X..., titulaire d'un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie d'environ 120 hectares, est décédée le 9 juillet 2001 ; que le 29 août 2001, la société civile immobilière de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarascon, 6 novembre 2003, et les productions, que par ordonnance du 30 septembre 2002 M. X... s'est vu enjoindre de payer une somme de 2 717,96 euros, au titre d'un solde résiduel de travaux réceptionnés en septembre 1998, à la société Maisons GAT, outre celle de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT, alors, selon le moyen, que seul est...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Motif - Perte d'actualité - Information du locataire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 1er décembre 2003, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement et l'ayant reloué le 15 juillet 2001, Mme Y... qui avait quitté les lieux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est intervenue entre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation Civ 1, M 00-17.789 par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 28 janvier 2004, que la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture la FFMJC a confié à Mme X... de la Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à certaines fédérations régionales qui avaient effectué des rétentions de fonds pour un montant de plus de douze millions de francs ; qu'une transaction à laquelle Mme...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Obligations du propriétaire du fonds servant - Etendue - Limites - Stationnement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur...