La jurisprudences de France - page 91872

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2003, que la société Groupe Telci, dont la société Telci est une filiale, a assigné la société Ardial en paiement de dommages-intérêts pour avoir retiré, sans l'accord de la société Telci, une offre élaborée conjointement pour répondre à un appel d'offre, et que la société Telci est intervenue à l'instance ; qu'un tribunal de commerce a dit la société Groupe Telci irrecevable en ses demandes, débouté la société Ardial de ses demandes à l'encontre de la société Groupe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Axa a exercé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre M. X... et Mme Y..., sur le fondement d'un jugement correctionnel prononcé à l'encontre de M. X... ; que Mme Y... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que le titre en vertu duquel la saisie était poursuivie ne lui avait pas été signifié préalablement ou concomitamment à la délivrance du commandement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2003, statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M. Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2003, statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M. Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 janvier 2003, et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M. X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail était résilié ; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Domicile de l'appelant - Absence ou inexactitude de la mention - Portée. APPEL CIVIL -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2003, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas indiqué son adresse exacte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier principal de Marseille amendes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Bruguière, Saffon, Mascret, Fornelli ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 530-2 et R. 49-8 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Marseille amendes le trésorier a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. et Mme X... pour obtenir le paiement de quatre-vingt seize amendes sanctionnant des contraventions aux règles du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre MM. X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob la société, ayant M. Z... comme avocat, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement dirigée contre MM. X... et Y... et la société Dumez Anstett ; que la société a interjeté appel du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que l'arrêt, faisant application de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant procès-verbal établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la société Cetelem a fait signifier à M. X... une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d'un prêt ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance et a demandé l'annulation de sa signification, en soutenant que la société Cetelem connaissait son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d'instruction, a retenu que la cour d'appel était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qu'il convenait, sans qu'il y ait lieu à évocation, de trancher le fond ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE...