La jurisprudences de France - page 91807

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Malhas X, demeurant au ..., par Me Rouly ; M. X demande au président de la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 05-1617, en date du 8 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour Mme Maka Y, demeurant au ..., par Me Rouly ; Mme Y demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1618, en date du 8 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1669, en date du 12 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ali X, annulé son arrêté en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que, compte tenu des pièces versées au dossier, c'est à tort que le juge de la reconduite a estimé qu'il avait commis une erreur...

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DE BRANSAT, dont le siège social est situé chez Mme Y à ..., et Mme Suzanne X, domiciliée ..., par Me Eyraud ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DE BRANSAT et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2000 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Allier a autorisé la société C.E.R.F. à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche dure et des installations annexes de premier traitement des...

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, présentée pour l'association LES FAYS DE MAULNES, représentée par son président, dont le siège social est à la mairie de Vauchassis 10190, par Me Tosoni, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 001776 du Tribunal administratif de Dijon du 9 janvier 2001 qui a, à la demande de M. X, annulé la délibération du 29 juin 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arthonnay Yonne l'a retenue comme bénéficiaire du bail de chasse afférent aux bois communaux et a autorisé le maire de la commune à signer ce bail ; 2° le rejet de la...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 août 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES HAUTES ROCHES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Bachellier-Potier de la Varde ; La SCI LES HAUTES ROCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4040 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet des Alpes-Maritimes de son recours formé le 22 mars 1999 à l'encontre d'un arrêté interruptif de travaux du 26 janvier 1999, ensemble l'annulation dudit arrêté ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2001, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2377 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la SCI JASMIN les intérêts au taux légal majoré de cinq points de la somme de 6 400 000 F au titre de la période allant du 18 janvier 1995 au 8 août 1997, avec capitalisation des intérêts échus le 3 mars 2001 ; 2° de condamner la SCI JASMIN...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 18 février 2002, présentée pour Mme Cécile X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Alain Monod, Bertrand Colin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-5158 du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 18 février 2002, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2709, 99-3575 du 14 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d'une part à ce que le tribunal intervienne auprès du maire de la commune de Montarnaud pour obtenir une décision positive à la demande de permis de construire qu'il avait déposée le 28 décembre 1998 et la prorogation d'un an sollicitée le 10 mai 1999 et d'autre part à l'annulation de la décision en date du 3 août 1999 par laquelle le maire de...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 4 mars 2002, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessaces, Ruffel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1042 du 14 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1998 par lequel le maire de la commune de Pégairolles-de-Buèges, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 22 novembre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire, sur le fondement de...