La jurisprudences de France - page 91801

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, la requête présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée par la SNC BEAU SOLEIL, société en nom collectif dont le siège est ZI BERLANNE rue de l'Ayguelongue à Morlaàs 64160 ; La SNC BEAU SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 14 mai 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux rehaussements qui lui ont été notifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1991 et a rejeté le surplus de sa demande à fin de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991...

Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 27 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01202, présentée par Me Michel X..., avocat pour la société ORANGE France S.A., dont le siège social est situé ... ; La société ORANGE France S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0104376 en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'un bâtiment public...

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02094, présentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort, avocat pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CERBERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4195 en date du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a abrogé l'arrêté de classement du camping municipal du 7 juillet 1983 ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du...

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02525, présentée par Me Marie-José X..., avocat, pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège est situé ... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-1181/01-1197 du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération de son conseil d'administration du 11 octobre 2001 fixant la contribution des...

Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00409, présentée par M. Abdelkader X élisant domicile chez M. El Hadj X, ... ; M. X déclare faire appel du jugement n° 9904697 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de renouvellement de sa carte de résident qui lui a été implicitement opposé par le préfet de Vaucluse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA00480, présentée par la SCP Coste Bories Castanie, avocat, pour M. Selahatin X, élisant domicile ... ; M. Selahatin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101065 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a confirmé sur recours gracieux en date du 28 décembre 2000 sa décision en date du 26 octobre 2000 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, et à ce...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01052, présentée par la SCP Nguyen Phung et associés, avocats, pour : - M. Lounès X, élisant domicile ..., - Mme Dehbia X, élisant domicile ..., - M. Slimane X, élisant domicile ..., - Mme Fatma X, élisant domicile ..., - Mme Horia X, élisant domicile ..., - Mme Louisa X, élisant domicile ..., - Mme Ourida X, élisant domicile ..., - M. Mourad X, élisant domicile ..., - M. Rabah X, élisant domicile ..., - M. Moussa X, élisant domicile ..., - M. Assan X, élisant domicile ... ; M. Lounès X, Mme Dehbia X, M. Slimane...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA01096, présentée par la SARL CANNES AUTO CONTROLE SECURITE, dont le siège est ... à St Cézaire sur Siagne 06530, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CANNES AUTO CONTROLE SECURITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801696 du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer la somme de 65 222,44 F en date du 4 février 1998 émis par la trésorerie de Cannes en recouvrement de factures réglées à tort par...