Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01202, présentée par Me Michel X..., avocat pour la société ORANGE France S.A., dont le siège social est situé ... ;
La société ORANGE France S.A. demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104376 en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'un bâtiment public ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne en date du 3 juillet 2001 précité ;
3°) de condamner la commune de La Roquette-sur-Siagne au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des télécommunications ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005 :
- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la société ORANGE France S.A. est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la société ORANGE France S.A.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ORANGE France S.A. et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.
N° 02MA01202 2
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