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10/10/2005 | FRANCE | N°02MA01202

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 octobre 2005, 02MA01202


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01202, présentée par Me Michel X..., avocat pour la société ORANGE France S.A., dont le siège social est situé ... ;

La société ORANGE France S.A. demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104376 en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne interdisant l'implantation d'an

tennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'un bâtiment public ;

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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01202, présentée par Me Michel X..., avocat pour la société ORANGE France S.A., dont le siège social est situé ... ;

La société ORANGE France S.A. demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104376 en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'un bâtiment public ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne en date du 3 juillet 2001 précité ;

3°) de condamner la commune de La Roquette-sur-Siagne au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des télécommunications ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005 :

- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la société ORANGE France S.A. est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la société ORANGE France S.A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ORANGE France S.A. et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.

N° 02MA01202 2

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Patrick FRANCOZ
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : GENTILHOMME

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 10/10/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02MA01202
Numéro NOR : CETATEXT000007590211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-10-10;02ma01202 ?
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