La jurisprudences de France - page 91794

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 17 mai 2004, rendu en dernier ressort, que M. X..., Mmes Y... et Z... ont vendu des lots dont ils étaient propriétaires indivis dans un immeuble en copropriété ; que par déclaration au greffe, ils ont demandé la mainlevée de l'opposition que le syndic, la société Galyo, aurait faite entre les mains du notaire chargé de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dans l'exécution du mandat que lui avait confié M. X..., la société Mercor avait trouvé un acquéreur en la personne de la société Waschmann dès le mois de février 2000 et avait établi un projet d'acte de vente au nom de celle-ci, que M. X... n'ayant pas déféré à la sommation que lui avait délivrée la société civile immobilière du Cercle d'Or la SCI de signer l'acte authentique de vente le 4 juillet 2000, les biens sur lesquels portaient le mandat avaient été vendus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2003 que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er février 1992, M. X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 26 novembre 2001, sa décision de réduire le montant de cette allocation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 1 800 euros à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ; Et attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 15 octobre 1985, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 29 août 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er octobre 2001 au motif qu'il était séparé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2004 que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 8 février 2000, M. X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 22 novembre 2001 quatre décisions réduisant le montant de cette allocation avec effet aux 1er novembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 que M. X..., retraité de la fonction publique depuis 1995, et salarié d'une chambre départementale des huissiers de justice depuis cette date, il a effectué le 15 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle liée à une exposition antérieure à l'amiane, accompagnée d'un certificat médical en date du 21 novembre 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-3 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, alors applicables et l'article R. 815-30 du même Code ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le troisième, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait, de 1965 à 1997, exercé, outre l'activité de commerçant en confection, celle d'exploitant agricole pour laquelle il avait été affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA, alléguant que son activité commerciale lui avait procuré des revenus supérieurs à ceux qu'il avait perçus de son exploitation agricole et qu'il n'était redevable envers la CMSA que d'une cotisation de solidarité, a poursuivi la restitution des cotisations sociales versées à cet organisme ; que l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-22 1 du 29 février 1956 modifié ; Attendu, selon ces textes, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction du suppléant, il demeure titulaire de l'office, conserve la qualité d'employeur et reste à ce titre redevable des cotisations sociales qui lui sont réclamées ; Attendu que M. X..., huissier de justice, empêché d'exercer pour raisons de sant...