La jurisprudences de France - page 91793

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991 disposait que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier et relevé qu'aucun justificatif des décomptes n'était apporté, le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sociétés Locindus et Quick invest France opéraient une confusion entre ce qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et de celle du juge des référés au regard des règles régissant le statut de la copropriété et qu'à l'origine ces sociétés avaient sollicité de l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer les travaux, que pour contourner le refus opposé, elles avaient fait valoir qu'une telle autorisation n'était pas indispensable au vu du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans condamner la SCI au versement du coût des travaux mis à sa charge par la convention, que la demande en paiement des frais de remise en état des terrains dont la vente avait été résolue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 juin 1994 dans la mesure où le préjudice indemnisé par la cour d'appel était constitué par la perte de la taxe professionnelle due au fait que la SCI n'avait pas aménagé les parcelles acquises dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seule la notification du décès du défendeur interrompt l'instance ; Attendu qu'il n'est pas établi que le décès de M. X... ait été notifié à Mme Y... Z... ; que la notification du mémoire ampliatif a été valablement effectuée au domicile de M. X... dans les délais légaux ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des documents émanant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt mentionne que Mme Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte signé par les parties le 28 avril 2001 indiquait que la surface des lots concernés était de 138,46 mètres carrés selon la loi du 18 décembre 1996, suivant attestation effectuée par le cabinet Alize, et relevé que le certificat de mesurage établi par cet expert y incluait au sous-sol un dégagement de 8,52 mètres carrés et une salle de jeux de 11,15 mètres carrés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une différence de 19,67 mètres carrés sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 mai 2004, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, alléguant que la convocation à l'assemblée générale du 4 avril 2000 ne lui avait pas été notifiée dans les délais, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A-1B, avenue Denfert Rochereau, 2A-2B rue Isenbart à Besançon et la société Gestrim, son syndic, en annulation de cette assemblée ; qu'une nouvelle assemblée générale s'étant tenue le 17 octobre 2000, Mme X... a assigné le syndicat et le syndic...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Actipromo n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la renonciation au bénéfice de la condition suspensive devait intervenir avant l'expiration du délai fixé pour sa réalisation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que postérieurement au 31 décembre 1992 la société Actipromo, à laquelle incombaient les démarches, avait déposé un dossier complémentaire pour l'instruction de son permis de construire et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 septembre 2003, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Agora à Clermont-Ferrand le syndicat a fait assigner les époux X..., propriétaires d'un local en rez-de-chaussée avec jardin en jouissance privative donné à bail commercial à M. Y..., en suppression de la terrasse en bois et du conduit d'évacuation des fumées qu'il avait installés et en suppression de l'ouverture qu'il avait pratiquée dans le mur de clôture ; que, devenu propriétaire du lot, M. Y... a été condamné à enlever deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2004, que l'indivision successorale X... a reçu à titre de dation en paiement les lots 50 à 66 en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété dénommé Azur Sainte-Maxime dont elle a donné certains à bail commercial ; que les époux Y..., qui ont acquis des lots dans cet immeuble, dont un appartement situé au premier étage, alléguant que les consorts X... avaient procédé à la transformation de parties communes en locaux commerciaux, les ont assignés en remise des lieux en état et en...