La jurisprudences de France - page 91776

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamod, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 19 juillet 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol, viol et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rose-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec des individus se livrant à des extorsions de fonds en bande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la demande en règlement de juges formée par Jean-Pierre X..., dans le procès instruit contre lui, prévenu notamment, d'escroquerie, banqueroute par détournement d'actif, tenue de comptabilité incomplète, en récidive et abus de biens sociaux ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Pierre X... a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Saint-Mitre les Remparts soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance rendue le 24 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du- Rhône portant transfert de propriété à son profit d'une parcelle lui appartenant soutenant que le pourvoi est tardif et qu'en...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X, demeurant à ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le lycée français de Tananarive et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales U.R.S.S.A.F à lui verser une provision à valoir sur la somme qui lui serait due, d'une part, au titre du retard pris dans le remboursement de cotisations sociales prélevées par le lycée sur son salaire d'enseignante durant la période...

Vu la requête enregistrée au greffe le 2 mars 2000, présentée pour M. Christian X, domicilié ... par maître Cochet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 francs ; 2° de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 120 000 francs ; 3° de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Considérant que la commune de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 11 août et 4 septembre 2000, présentés par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 8 octobre 1999 du conseil général approuvant une convention type, et les délibérations des 10 et 31 janvier 2000 du conseil général autorisant son président à signer des conventions de ce modèle avec les communes du département ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Fonfrede ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1996 relatif à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 juillet 1996 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais et honoraires des deux experts désignés par le Président du tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier...