La jurisprudences de France - page 91771

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Dénonciation - Régularité - Conditions - Détermination. STATUT... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Goodyear, aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France, a dénoncé par lettre du 2 mai 1997 un accord d'établissement signé le 8 janvier 1993 ; que M. X... et 739 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix de diverses demandes tendant notamment à voir juger irrégulière cette dénonciation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° U 04-45.895 à W 04-45.897, T 04-45.986 et U 04-45.987 ; Attendu que les salariés X..., Y..., Z..., A... et B..., qui étaient employés par la société Lebègue, sont passés en janvier 1999 au service de la société Duhard embouteillage, relevant du même groupe Sogepa, à la suite de la reprise par cette dernière de la branche d'activité d'embouteillage à laquelle ils étaient rattachés ; qu'envisageant de moderniser son outil de production et de réduire en conséquence son personnel, la société Duhard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-60.147 et V 04-60.409 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-60.147 : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des membres du comité d'entreprise, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CFDT des transports parisiens a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande d'annulation du premier tour des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004 d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation, en date du 28 avril 2004, par le syndicat des employés gardiens d'immeuble, concierges et d'entreprises de propreté CEGIC-CFTC de Mme Farida X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de déléguée syndicale pour l'établissement pour lequel elle travaillerait et qui relèverait de la convention collective de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 6 février 2004 au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Aoste, Aoste LS et SBB, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contentieux relatif à des élections professionnelles, le régime est soumis à un régime spécial de procédure dépourvu de forme ; qu'en considérant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler le 28 octobre 2004 au sein de la Clinique Saint-Jean, la direction a invité, par lettre du 20 septembre 2004, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que l'invitation a été adressée à l'union départementale CGT du Var ainsi qu'à Mme X..., désignée déléguée syndicale par l'union locale CGT de Toulon ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi motiv...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat UNSA-Argos a désigné MM. X..., Le Y... et Z..., par lettre du 5 juillet 2004, respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au CHSCT, et représentant syndical au comité d'entreprise de l' unité économique et sociale Argos Hygiène, constituée entre les sociétés Argos hygiène et la Financière Argos qui ont fusionné le 30 juin 2004 pour former la SA Argos hygiène ; que cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jug...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la...