La jurisprudences de France - page 91768

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué Pau, 5 juin 2003 d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave de Mme X..., engagée le 3 février 1998 en qualité d'employée de bureau par M. Y..., exploitant agricole, prononcé le 7 décembre 2000, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM a mis à la retraite M. X..., délégué syndical et représentant élu du personnel après que le ministre du Travail, par une décision du 25 février 1994, a annulé la décision de refus de l'inspecteur du Travail au motif que la mise à la retraite, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, était un mode autonome de rupture du contrat de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... a conclu le 2 janvier 2001 avec la société Bressac-Gallo réparation maintenance BGRM, dont il détenait 49 % des parts sociales, un contrat de travail qui lui confiait des fonctions de "directeur commercial associé" et faisait référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au mois de mars 2002 à l'égard de cette société, M. X... a saisi le juge prud'homal pour que soit constatée la rupture du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2003 d'avoir dit que le licenciement, prononcé le 4 mai 2001, de Mme X..., engagée par la société Sogema en 1992 en qualité de femme de service chargée de l'accueil et du standard ainsi que de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la résidence hôtelière, était un licenciement pour faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, le juge ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2003 d'avoir condamné la société Prisma presse à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de nature non salariale alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1991 par la société Eurotunnel en qualité de directeur des ressources humaines, a été licencié le 2 octobre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en communication de pièces et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt avant-dire droit retient que les éléments qu'il invoquait sont insuffisants pour constituer des indices de ce que son licenciement aurait été prononcé pour un motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait fondé avec d'autres personnes une société Polyproductic, dont il a été nommé directeur général, a été engagé par cette dernière en qualité de directeur technique et administratif ; que son contrat contenait une interdiction de concurrence applicable pendant une durée de deux années après sa rupture et le paiement, en contre-partie, d'une indemnité correspondant à deux années de salaires ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., employé depuis le mois de décembre 1970 en qualité d'expert comptable salarié par la société La Fiduciaire d'Armor La Fiduciaire, en vertu d'un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence, est devenu administrateur de cette société en octobre 1973 et a exercé ensuite le mandat de directeur général à partir du mois de décembre 1989 ; qu'après la révocation de son mandat social par le conseil d'administration, le 3 mai 1999, M. Le X... a été licencié le 21 mai 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé par M. Y... à compter du 1er mars 1968, en qualité de technicien puis de directeur technique ; que le 22 décembre 1983, M. X... a constitué avec d'autres associés une société anonyme dénommée Carrières Y... et a été désigné président du conseil d'administration ; que le fonds de M. Y... a été cédé le 6 janvier 1984 à cette société ; que M. X..., devenu directeur-général de la société Carrières Y... en 1993, a été révoqué de ce mandat social le 7 février 2001 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en liquidation...