La jurisprudences de France - page 91760

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD de sa reprise d'instance aux lieux et place de la société Continent IARD ; Donne acte à la société GAN de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 2003 que la société GAN GAN prétendant avoir indemnisé son assurée, la société de Beauregard, des dommages subis à la suite de travaux effectués par la société Filipe Fernandez, a réclamé sur le fondement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise X... sécurité, à payer à M Y... une certaine somme, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu de l'ordonnance du 28 janvier 2003 portant injonction de faire à l'encontre de l'entreprise, il résulte des pièces versées aux débats que la demande de condamnation est fondée ; Qu'en se déterminant par le seul visa des documents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bourges, 2 septembre 2003, que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bourges, 2 septembre 2003, que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bourges, 2 septembre 2003, que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rémunération des avoués est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; qu'en vertu du second, lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, par le premier président d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 septembre 2003 d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision que Mme X... avait formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2002 d'avoir déclaré mal fondé le recours en révision qu'elle avait formé à l'encontre du jugement de divorce l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire en l'état d'une reconnaissance de dette annulée ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs adoptés que le seul fait pour M. Y... d'avoir sollicité et obtenu judiciairement l'annulation de cet acte après qu'il ait été produit puis visé dans le cadre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue le 5 septembre 2001, par le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance rejetant sa contestation relative au montant des dépens, dont M. Y... avait demandé la vérification au secrétaire vérificateur à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999, que ce magistrat retient, pour débouter en l'état Mme X..., que la décision, dont la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2004 que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne pour un taux d'incapacité de 20 %, a saisi le 17 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 10...