La jurisprudences de France - page 91750

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. Lakehal X, demeurant ..., par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2625 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 29 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice... Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris et les composantes du déficit fonctionnel séquellaire. Le préjudice d'agrément n'a pas besoin d'être spécialement documenté dès lors que les composantes du déficit fonctionnel séquellaire démontrent, ce qui est le cas en l'espèce, une gêne dans les actes de la vie quotidienne de nature...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... DOSSIER N 05/00289 ARRÊT No ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2005 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé en chambre du conseil le VENDREDI 14 OCTOBRE 2005, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, SUR REQUETE EN RELEVEMENT D'UN MONTANT D'ASTREINTE ENTRE : Monsieur le Procureur Général, ET : 1o/ X... Michel, né le 08 Novembre 1943 à ST JEOIRE, HAUTE SAVOIE 074 Fils de X... Marcel et de BURNIER Yvonne, de nationalité française, marié, pré-retraité Demeurant Bellevue - 74380...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation Et considérant que les... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 04/ 08009 X... C/ SA ZF BOUTHEON RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 15 Décembre 2004 RG : 02/ 00233 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2005 APPELANT : Monsieur André X... ... 42560 BOISSET ST PRIEST comparant représenté par Me JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : SA ZF BOUTHEON 4, boulevard Pierre Desgranges 42166 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX représentée par Maître...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/00104 X... C/ RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS SA ZF BOUTHEON APPEL D'UNE DECISION DU: Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 15 Décembre 2004 RG : 02/00234 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2005 APPELANT : Monsieur Alain X... 2 rue du Maréchal Juin 42350 LA TALAUDIERE comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : RENAULT TRUCKS, anciennement RVI Route de Lyon BP 310 69802 SAINT PRIEST CEDEX représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON SA ZF BOUTHEON 4 bd Pierre Desgranges 42166 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation Le salarié qui se dit victime... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/00104 X... C/ RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS SA ZF BOUTHEON APPEL D'UNE DECISION DU: Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 15 Décembre 2004 RG : 02/00234 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2005 APPELANT : Monsieur Alain X... 2 rue du Maréchal Juin 42350 LA TALAUDIERE comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : RENAULT TRUCKS, anciennement RVI Route de Lyon BP 310 69802...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2005, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2005-octobre 2006 : Monsieur Didier CHAUVAUX, Madame Marie-Hélène MITJAVILE, Monsieur Terry OLSON, Mesdames Emmanuelle PRADA BORDENAVE et Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : - les mots : " auprès du Premier ministre ", figurant au premier alinéa ; - le deuxième alinéa ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Claude KARSENTI, demeurant à Antony Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la 13ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si doivent être précédées d'une révision de la Constitution les autorisations de ratifier : - le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, - le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai...